15ème législature

Question N° 28243
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Conséquences des mesures de confinement sur l

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2763
Réponse publiée au JO le : 27/10/2020 page : 7471
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. L'association Ethics For Animals et le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (qui représente 607 associations et refuges) ont d'ailleurs mis une pétition en ligne demandant la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières, qui a réuni en 2 jours 67 000 signatures et a été cosignée par 36 personnalités. Seule une dérogation en faveur de l'adoption des animaux permettra d'éviter une vague massive d'euthanasies en France. On doit éviter la mort de milliers d'animaux, victimes collatérales de cette crise sanitaire sans précédent. En Belgique, le gouvernement a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et permis d'adopter sous certaines conditions. Certes, le Gouvernement a récemment consenti à ce que les refuges augmentent leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal (par exemple en mettant plusieurs chiens par box). Mais ces dispositions se heurtent à la réalité et entraînent davantage de frais (nourriture, soins vétérinaires...) pour des structures qui n'ont pas le droit de faire rentrer de l'argent par le truchement des adoptions. Si ces très nombreuses petites associations et refuges ferment leurs portes, les structures de plus grande ampleur, elles-mêmes déjà au bord du pic de saturation, ne seront pas en mesure de faire face au nombre d'abandons. Elle lui demande donc s'il compte instaurer, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement lorsqu'il s'agit d'aller adopter un animal.

Texte de la réponse

La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions de circulation durant le confinement. Les conséquences de ces mesures ont profondément impacté l'ensemble de la société. Le Gouvernement s'est montré attentif aux difficultés qui ont pu apparaître et a autorisé un certain nombre de déplacements jugés indispensables. Dès le mois d'avril, les bénévoles des associations de protection animale réalisant une mission d'intérêt général dans les refuges ont pu reprendre leurs activités de capture, de stérilisation, de soins et d'alimentation des chats. Par ailleurs afin d'éviter un engorgement des refuges animaliers, les établissements de la société protectrice des animaux ont été autorisés à partir du 16 avril 2020 à recevoir les candidats à l'adoption sous réserve du respect d'un protocole sanitaire strict. Enfin, les déplacements des particuliers pour nourrir les animaux domestiques, de compagnie ou non, y compris les chevaux, furent dès le départ considérés comme résultant de la nécessité de répondre aux besoins des animaux et à ce titre autorisés. L'autorisation limitait cependant ces déplacements à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, ce qui obligeait le recours à un tiers situé dans le voisinage pour aider aux soins et au nourrissage. Afin de faciliter ces déplacements ceux-ci ont été ensuite considérés par la cellule interministérielle de crise comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont pu de ce fait bénéficier des facilités accordées par ce statut. Afin de soutenir le travail exemplaire des refuges et les soutenir dans leur mission malgré les difficultés de la crise sanitaire ; Le plan de relance qui vient d'être présenté par le Gouvernement prévoit une mesure en faveur des refuges pour la prise en charge des animaux abandonnés et en fin de vie.