15ème législature

Question N° 28278
de M. Pierre Dharréville (Gauche démocrate et républicaine - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Concurrence entre les petits commerçants et les grandes surfaces

Question publiée au JO le : 14/04/2020 page : 2732
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. En effet, le Président de la République a annoncé le 14 mars 2020 la fermeture de tous commerces qui ne sont pas de première nécessité. Ces fermetures auront des conséquences économiques sans précédent sur les commerçants. Certains d'entre eux vont bénéficier des aides de l'État, même si celles-ci demeurent largement insuffisantes. En revanche, les grandes surfaces commerciales continuent de rester ouvertes pour permettre à tout un chacun de pouvoir se ravitailler. Pourtant, les rayons des grandes surfaces n'étant pas considérés de première nécessité demeurent accessibles à l'ensemble des clients. Cette situation crée une concurrence déloyale à la faveur des grandes surfaces. Il souhaite connaître les mesures envisagées afin de prendre en compte cette distorsion entre les petits commerçants indépendants et les grandes surfaces.

Texte de la réponse