Texte de la question

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien que compte apporter l'État aux soixante salariés de l'entreprise Péters Surgical spécialisée en développement, en fabrication et en commercialisation de dispositifs médicaux à usage unique pour le chirurgien, dont les licenciements sur le site de Bobigny (93) sont prévus au mois de juin 2020. Péters Surgical est une entreprise française, propriété du fonds d'investissement Eurazeo, devenue au fil des années un des leaders européens dans son domaine. Péters Surgical jouit d'une excellente santé financière : 5,9 millions d'euros de bénéfice net et 58,7 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2018, et reçoit pas moins de 600 000 euros de CICE. Pour autant, depuis plusieurs années Péters Surgical a fait le choix de délocaliser une grande partie de sa production en Asie en investissant fortement dans ses usines situées en Thaïlande et en Inde au détriment de son site de production historique implanté à Bobigny. C'est ainsi qu'en septembre 2019, la direction de Péters Surgical a présenté aux représentants du personnel un plan de sauvegarde de l'emploi visant à se séparer de ses postes de production et de logistique sur son site de Bobigny, soit soixante emplois. Un plan de sauvegarde entériné en décembre 2019 par la Direccte mais que rien ne justifie d'un point de vue économique, compte tenu de la santé financière de l'entreprise évoquée précédemment, à l'exception évidemment de son souhait de verser encore plus de dividendes à ses actionnaires. Un plan de sauvegarde contesté par les salariés qui ont fait plusieurs jours de grève à l'époque et qui avait d'ailleurs amené M. le député à déposer une précédente question écrite à M. le ministre (QE n° 24192, publiée au J.O. du 5 novembre 2019 page 9698) restée sans réponse à ce jour. Les produits de Péters Surgical sont aujourd'hui particulièrement demandés par les hôpitaux français et européens pour faire face à la crise sanitaire que l'on traverse. Parmi ceux-ci, un matériel qu'elle a mis spécifiquement au point il y a vingt ans appelé « sonde de Motin » qui permet d'aspirer les sécrétions bronchiques de patients placés en réanimation, sonde particulièrement requise pour les personnes atteintes de covid-19 dont l'état de santé nécessite notamment une assistance respiratoire. Pour éviter une rupture de stock, les salariés de l'usine de Bobigny, de l'aveu même de la direction, sont très fortement mobilisés, faisant fi des menaces pesant sur leur emploi. Ainsi, leurs horaires de travail ont été étendus de 6 heures à 22 heures, et sept jours sur sept, dans des conditions sanitaires très exigeantes. L'unité de Bobigny - celle-là même qui devrait subir une réduction de personnels drastique en juin 2020 - produisait avant la crise 7 000 sondes par jour, aujourd'hui ce sont 50 000 unités par jour, et malgré cela elle n'arrive pas à répondre à l'ensemble des commandes qui lui sont faites, ce qui démontre bien les limites de la délocalisation des productions de matériels médicaux de première nécessité. Dans ce contexte, la décision de la direction de Péters Surgical visant à fermer son usine de production et sa logistique implantée à Bobigny doit être abandonnée. La crise sanitaire doit amener à rectifier dès à présent les erreurs du passé. Il s'agit d'ailleurs de se conformer à la parole présidentielle sur le sujet : « le jour d'après ne sera plus jamais comme le jour d'avant ». Aussi, au regard des pénuries importantes de matériel médical auxquelles la France fait actuellement face, M. le député souhaite qu'un moratoire des plans visant à des fermetures ou à des licenciements dans l'industrie de matériel médical de première nécessité soit dès à présent prononcé. S'agissant de la situation de l'entreprise Péters Surgical, il apparaît aujourd'hui évident que, si la crise sanitaire avait débuté après le mois de juin 2020, c'est-à-dire après la fermeture du site de production de Bobigny, les dispositifs médicaux réalisés par cette entreprise auraient nettement aggravé la pénurie de ce matériel essentiel pour les patients atteints de covid-19. Il lui demande donc de suspendre immédiatement le plan de sauvegarde de l'emploi entériné par la Direccte avant la crise sanitaire. La production des dispositifs médicaux assurée par le site de Bobigny doit non seulement être maintenue mais confortée par la relocalisation de sa production à l'étranger. Aussi, il souhaite connaître son avis sur le moratoire et sa décision quant à la suspension du plan de sauvegarde de l'emploi concernant les salariés de Péters Surgical.