Réponse publiée le 16 février 2021

En 2020, de nombreuses sociétés ont annulé ou réduit leur dividende et leur programme de rachat d'actions en réaction à la crise sanitaire et économique, et ce, qu'elles bénéficient ou non des dispositifs exceptionnels décidés par le Gouvernement en réponse à cette crise. À titre d'illustration, selon l'Autorité des marchés financiers, 82 sociétés citées appartenant à l'indice SBF120 ont annulé ou réduit leur dividende en 2020, auxquelles il convient d'ajouter 11 sociétés cotées du même indice qui n'avaient pas prévu de verser de dividende. De nombreuses entreprises ont fait – et continuent de faire – preuve d'exemplarité dans la crise actuelle et ont pris, à leur initiative et sous leur responsabilité, les décisions adaptées à leur situation. Néanmoins, pour prévenir tout abus – fût-ce le fait d'un nombre très limité d'entreprises –, le Gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les grandes entreprises qui bénéficient de prêts garantis par l'État ou de reports d'échéances fiscales et sociales ne versent pas de dividende et ne procèdent pas à des rachats d'actions. En effet, les grandes entreprises qui ont bénéficié de ces mesures en 2020 ont dû s'engager à ne pas verser de dividende et à ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020, sous peine d'être privées du bénéfice de ces mesures. Cet engagement a été reconduit en 2021 pour les mesures de soutien en trésorerie réalisées au cours de cette année. En outre, le bénéfice des plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales prévus par l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est subordonné, pour les grandes entreprises, à l'absence de décision de versement de dividendes et de rachats d'actions en 2020. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d'interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d'être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d'entreprise de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu'à l'ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Elle risquerait également de remettre en cause la très grande efficacité du dispositif massif d'activité partielle, dont l'objectif premier est de permettre la sauvegarde de l'emploi et des compétences. Il incombe néanmoins à chaque entreprise de prendre, sous sa responsabilité, et dans un esprit d'exemplarité et de modération, les décisions qui s'imposent au regard de sa situation et de ses besoins, en particulier en matière de financement de son activité et de son développement à court, moyen et long termes. Ces décisions doivent être prises, comme la loi PACTE l'a prévu, dans l'intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux de ces décisions, particulièrement importants dans le contexte actuel.