Question de : M. Julien Dive
Aisne (2^e circonscription) - Les Républicains

M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la prime exceptionnelle pour les fonctionnaires territoriaux qui assurent la continuité du service public en période de crise sanitaire. En effet, lors de son discours depuis l'hôpital militaire de campagne installé près de Mulhouse le 25 mars 2020, le Président de la République a annoncé le versement de cette prime aux personnels soignants et aux fonctionnaires mobilisés depuis le début du confinement. Pour la fonction publique territoriale (FPT), la piste évoquée serait d'intégrer cette prime dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Or, les collectivités territoriales mettent en œuvre le RIFSEEP pour leurs cadres d'emplois à dates successives, par délibération, dès lors que les corps équivalents de la fonction publique de l'État (FPE) en bénéficient. Compte tenu de l'échelonnement dans le temps du passage au RIFSEEP des corps de la FPE (2015 à 2020), la substitution des anciennes primes par le nouveau régime indemnitaire n'est pas effective pour l'ensemble des fonctionnaires territoriaux et la possibilité de délibérer se trouve limitée en période de confinement. En outre, certains cadres d'emplois tels que les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale ou encore les gardes champêtres n'ont pas vocation à passer au RIFSEEP, faute d'équivalence avec les corps de la FPE. Mobilisés, ils pourraient être écartés du dispositif de prime exceptionnelle. Par ailleurs, le principe législatif de parité entre la FPT et la FPE dispose que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État, sans oublier que ce régime est assujetti à l'impôt sur le revenu et aux cotisations, ce qui limite les marges de manœuvre pour les collectivités territoriales et crée une rupture d'égalité par rapport aux salariés du secteur privé, qui bénéficient d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « prime Macron », défiscalisée et désocialisée. Enfin, selon le principe constitutionnel de libre administration, toutes les collectivités territoriales n'attribuent pas de régime indemnitaire et se trouvent donc dépourvues d'une solution si elles souhaitent récompenser à titre exceptionnel leurs agents mobilisés. Aussi, de nombreuses collectivités locales s'interrogent sur leur possibilité de verser une prime exceptionnelle aux agents mobilisés durant le confinement, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il envisage pour assurer la mise en œuvre de ladite prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.