Texte de la question
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suspension du paiement des impôts sur le revenu pour les professionnels qui ont dû cesser leur activité à cause de la crise sanitaire du covid-19. Cette situation étant d'une ampleur exceptionnelle et aux conséquences économiques désastreuses pour les commerçants et les artisans notamment, il semble donc opportun de mettre en œuvre un dispositif qui permette à ces professionnels de suspendre les prélèvements des impôts à la source. Cette suspension permettrait ainsi d'appliquer le principe pour lequel le prélèvement à la source a été mis en œuvre, à savoir l'ajustement entre les revenus et le montant d'impôt dû. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend suspendre le prélèvement à la source pour les personnes qui ne perçoivent pas de revenu à cause de la période de confinement.
Texte de la réponse
En raison des mesures de confinement adoptées pour endiguer l'épidémie de coronavirus, l'activité de nombre de travailleurs indépendants se trouve durablement affectée et réduite. Le Gouvernement a mis en place un accompagnement renforcé de ces usagers professionnels compte tenu du préjudice économique potentiellement subi, en particulier avec la mise en place du fonds de solidarité et les reports d'échéances fiscales et sociales. En matière d'impôt sur le revenu, le prélèvement à la source (PAS) a parfaitement joué son rôle en permettant aux contribuables professionnels de pouvoir adapter leur fiscalité quasiment en temps réel, en particulier via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de leur espace fiscal particulier sur le site impots.gouv.fr. Le PAS s'est ainsi révélé être un amortisseur naturel particulièrement adapté en cas de crise comme celle du Covid-19. Les acomptes de type BIC / BNC / BA des travailleurs indépendants fragilisés par la crise peuvent être reportés d'un mois sur l'autre (trois fois), ou d'un trimestre sur l'autre (une seule fois). Ces acomptes peuvent également faire l'objet d'une suppression ou d'une modulation. Les actions enregistrées avant le 22 du mois prennent effet le mois suivant. Ce service a été fortement utilisé depuis le début du confinement. Ainsi, entre le 16 mars et le 16 avril, 37 776 reports d'acomptes ont été enregistrés dans « Gérer mon prélèvement à la source », avec un pic de plus de 20 200 reports la semaine du 16 mars, contre une moyenne mensuelle qui s'élève habituellement à 540 reports. De même, 63 003 suppressions d'acomptes ont été enregistrées sur la même période, avec un pic de 30 400 suppressions la semaine du 16 mars, alors même que la moyenne mensuelle habituellement constatée est de 45 000 suppressions. Par ailleurs, les demandes de remboursement des acomptes BIC / BNC / BA, des acomptes des dirigeants de société (art. 62 du CGI), des acomptes sur droit d'auteur et sur revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFiP dès lors que l'usager indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle. De même, cette restitution pourra être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi dans l'application Gérer mon prélèvement à la source avant le 22 mars 2020.