Application de l'article 239 bis AB du code général des impôts - année 2019
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article 239 bis AB du code général des impôts. L'article 239 bis AB du code général des impôts prévoit la possibilité pour les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas négociables sur un marché d'instruments financiers d'opter pour l'impôt sur le revenu. Cette possibilité est soumises à plusieurs conditions, notamment de participation. Elle est valable pour une période de cinq exercices sauf renonciation. Il lui demande s'il pourrait indiquer le nombre d'options qui ont ainsi été exprimées en application des dispositions de l'article 239 bis AB du code général des impôts au cours de l'année 2019.
Réponse publiée le 17 novembre 2020
En application de l'article 239 bis AB, III du code général des impôts (CGI), l'option d'une société pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être notifiée auprès du service des impôts des entreprises dont elle dépend, au cours des trois premiers mois du premier exercice auquel l'option s'applique. Conformément à l'article 46 terdecies DA, I de l'annexe III au CGI, cette option s'effectue selon un modèle ad hoc établi par l'administration. À défaut de disposer de remontée statistique dédiée, il n'apparaît pas possible d'opérer le dénombrement demandé.
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Dates :
Question publiée le 14 avril 2020
Réponse publiée le 17 novembre 2020