Texte de la question
Mme Séverine Gipson interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'installation de téléphones fixes dans les cellules de toutes les prisons françaises. Conformément à l'engagement de Mme la ministre, ce chantier est entré dans une phase de déploiement avec, à ce jour, 12 000 cellules de 60 établissements désormais équipées. Il sera achevé début 2021 dans l'ensemble des 188 établissements ; Mme la députée tient à saluer cet effort. Cette excellente nouvelle permettra de maintenir le lien familial entre les détenus et leurs proches, facteur fondamental pour faciliter la réinsertion, et de faciliter le travail quotidien des agents de l'administration pénitentiaire. Néanmoins, ce chantier définitivement lancé en appelle un autre par voie de conséquence : l'installation de brouilleurs des télécommunications comme déjà fait à Osny (Val-d'Oise) ou Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais). Cette installation, en parallèle des téléphones fixes, réduira nécessairement l'intérêt des trafics de téléphones portables et les parachutages au sein des établissements, en obligeant les détenus à utiliser les téléphones fixes. Elle l'interroge donc sur le plan qu'elle souhaite déployer à la maison d'arrêt d'Évreux et sur le territoire national afin que toutes les prisons françaises soient équipées de brouilleurs.
Texte de la réponse
L'élargissement des conditions d'accès des détenus à la téléphonie permet à la fois de maintenir les liens familiaux en prison, de maniète plus soutenue, et de lutter contre les trafics de téléphones portables, prohibés en détention. Mi-février 2021, ce sont 44 800 cellules dans 145 établissements qui sont équipées de la téléphonie et le déploiement se poursuit par l'équipement d'environ 3 000 cellules par mois. La fin prévisionnelle d'installation de ce dispositif est prévue au deuxième trimestre 2021. Par ailleurs, le marché de détection et de neutralisation des communications illicites conclu le 15 décembre 2017 avec la société SAGI.SEC pour une période de 6 ans, prévoit l'installation d'un dispositif de brouillage au sein de plusieurs établissements afin d'y renforcer la sécurité. Des moyens budgétaires importants sont alloués pour le déploiement de cette technologie : 14,7 M€ pour 2018, 19,9 M€ pour 2019, 24,8 M€ pour 2020, 30,6 M€ pour 2021 et 35,5 M€ pour 2022. Plusieurs critères de priorisation ont été retenus afin de cibler les établissements dans lesquels déployer ce dispositif, notamment le nombre de saisies de téléphones sur les derniers exercices ou les profils des personnes qui y sont détenues. Au regard de ces critères, la maison d'arrêt d'Evreux ne fait pas partie des établissements priorisés pour être équipée d'un système de brouillage dans l'ensemble de la détention. Toutefois, au sein des établissements pénitentiaires construits dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire, les quartiers disciplinaires et d'isolement sont systématiquement équipés d'un dispositif de brouillage des communications. A ce jour, 6 établissements en sont équipés : Paris-La-Santé, Vendin-le-Vieil, Condé-sur-Sarthe, Osny, Montmédy et Moulins. Malgré la crise sanitaire, les chantiers se poursuivent et ce dispositif est en cours de déploiement dans 7 établissements : Toulouse Seysses, Marseille Baumettes, Villenauxe la Grande, Lille-Sequedin, Orléans-Saran, Rennes-Vezin et Toulon. Enfin, l'installation du dispositif de brouillage des communications débutera dans les prochaines semaines dans 6 autres établissements : Saint Maur, Bourg-en-Bresse, Draguignan, Tarascon, Aiton et Baie-Mahault.