Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels paramédicaux. Ces professionnels (tels les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthoptistes, les orthophonistes...) émettent de fortes craintes quant aux mesures économiques d'accompagnement les concernant, suite au covid-19. En effet, par déontologie, ils ont décidé, dans leur immense majorité, de fermer leurs cabinets dès le lundi 16 mars 2020, afin de ne pas mettre la vie de leurs patients en danger ni participer à l'expansion de l'épidémie, faute de pouvoir disposer de protections adaptées et d'être en capacité de mettre en place les mesures barrières demandées. Ils ne prennent désormais en charge, pour la plupart, que les soins absolument non reportables. Si le réseau de l'URSSAF et l'État ont décidé d'accompagner leurs entreprises confrontées à de sérieuses difficultés de trésorerie (report et lissage des cotisations URSSAF, octroi de délais de paiement sans majoration de retard ni pénalité, report des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels), il n'en demeure pas moins que ces mesures sont insuffisantes au regard de l'importance des charges fiscales et sociales dont ils acquittent habituellement et ce, notamment, en l'absence notoire d'accompagnement des assurances. Ils s'inquiètent, en outre, des conditions requises envisagées pour pouvoir bénéficier d'un soutien de ce fonds de solidarité, à savoir, faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars et le 31 mars 2020 et accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant cette même période. Ces dispositions pourraient de fait exclure bon nombre de professionnels ayant fermé leur cabinet, cette fermeture ne relevant pas d'une décision administrative mais d'un choix aux fondements éthiques et déontologiques. Par ailleurs, cette fermeture étant intervenue à la mi-mars 2020, le seuil de perte pressenti pour bénéficier d'une aide du fonds paraît difficilement atteignable. Pour autant, il est impératif de ne pas exclure de ce dispositif de solidarité nationale l'ensemble de ces professionnels paramédicaux qui assurent un maillage territorial important et garantissent une continuité de soins, notamment auprès des plus fragiles. Aussi, il lui demande, d'une part, de mettre en œuvre des mesures d'allègement général des charges et des cotisations des impôts pour la période correspondant au confinement et, d'autre part, d'actualiser les conditions établies pour prétendre au fonds de soutien national, afin d'ouvrir ce dernier à davantage de professionnels paramédicaux.