Question écrite n° 28481 :
Assurance chômage en faveur des indépendants durant la période de confinement

15e Législature

Question de : M. Pierre Dharréville
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la situation des des travailleurs indépendants durant cette période de confinement. Depuis la fin de l'année 2019, certains indépendants sont éligibles au chômage partiel. Mais des milliers d'entre eux sont encore exclus de cette mesure. Dans la période actuelle de confinement et de perte économiques conséquentes pour de nombreux indépendants, les aides de l'État ne suffiront pas à faire face à cette période de crise sanitaire. Une solution serait d'élargir la mesure d'assurance chômage à l'ensemble des professions indépendantes. Cet élargissement devrait inaugurer une réflexion plus approfondie sur la consolidation du droit au chômage comprenant la question de son financement solidaire. Il souhaite connaître les dispositions et le calendrier envisagés pour élargir l'assurance chômage à la faveur de tous les indépendants.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pierre Dharréville

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion

Date :
Question publiée le 14 avril 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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