Assemblée nationale

Le Gouvernement est particulièrement attentif au respect des dispositions de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (loi EGALIM), dont notamment les dispositifs de contrôle et de sanctions relatifs aux relations contractuelles entre le producteur et son premier acheteur ont été renforcés. Trois comités de suivi des relations commerciales ont été réunis les 10 décembre 2019, 17 janvier 2020 et 12 février 2020 afin de rappeler aux représentants des producteurs, des transformateurs et des distributeurs la vigilance du Gouvernement quant au respect des nouvelles règles issues de la loi EGALIM, garantes d'un plus juste équilibre des relations commerciales et d'une meilleure répartition de la valeur au sein des filières. Ces comités de suivi ont permis de constater que dans certains secteurs tels que le lait, le porc et la viande bovine, des évolutions positives étaient engagées, et que ces améliorations devaient s'étendre aux autres secteurs. Les petites et moyennes entreprises font par ailleurs l'objet d'un traitement différencié plus favorable que les grands groupes. En outre, la prise en compte par les distributeurs des démarches de responsabilité sociale et environnementale des entreprises a progressé, et les conventions conclues avec les fournisseurs, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, ont été signées plus tôt que les autres années. En inversant la démarche de contractualisation en la confiant aux producteurs et aux organisations et associations d'organisations de producteurs (OP et AOP), la loi a permis de développer et de renforcer les OP, engageant ainsi un mouvement en faveur du rééquilibrage du rapport de force entre l'amont agricole et son aval. Pour aider les producteurs à se saisir des outils contractuels, les interprofessions des filières agricoles ont élaboré des plans de filières à cinq ans. Elles ont renforcé leur organisation, établi des indicateurs de coûts de production et de prix de marché afin d'accompagner la contractualisation. Un travail d'évaluation des effets de l'ordonnance sur le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions a été confié à deux chercheurs indépendants. Les parties prenantes sont associées à ce travail d'évaluation, à travers des comités de suivi et des échanges réguliers avec les chercheurs. L'évaluation étant en cours, les effets de ces mesures, notamment sur le revenu des agriculteurs, ne sont donc pas encore connus. S'agissant des prix de vente au consommateur, les premières données montrent qu'en 2019 l'inflation a été inférieure à 1 %. Il ressort des analyses détaillées des panélistes, que l'augmentation du prix du panier de la ménagère est pour moitié due à l'inflation, et pour moitié à la montée en gamme. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport qui devrait être présenté au Parlement par le Gouvernement en octobre 2020.