15ème législature

Question N° 28520
de Mme Alexandra Valetta Ardisson (La République en Marche - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > associations et fondations

Titre > Situation de la protection civile dans le département des Alpes-Maritimes

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2926
Réponse publiée au JO le : 25/05/2021 page : 4377
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la protection civile dans le département des Alpes-Maritimes. Cette association agréée de sécurité civile et reconnue d'utilité publique fait partie du dispositif de réponse opérationnelle face à la crise sanitaire du covid-19, en complément des services publics. En effet, les équipes de la protection civile du département des Alpes-Maritimes sont mobilisées quotidiennement (bénévoles, véhicules, lots de secours...) auprès des centres d'accueil pour les personnes sans domicile stable, des hébergements spécialisés, des centres hospitaliers, de l'agence régionale de santé et de la préfecture des Alpes-Maritimes. Ces opérations représentent des dépenses de plusieurs milliers d'euros chaque jour. Or les dispositifs prévisionnels de secours, qui constituent les seuls revenus de cette association, ont été annulés dans le cadre du confinement. Les pertes consécutives à l'annulation de ces activités sont estimées à 29 800 euros. Elle l'interroge sur les mesures envisagées afin que la protection civile puisse continuer à financer l'essence pour ses véhicules, le paiement des locaux et plus généralement fonctionner et assurer ses missions de secours.

Texte de la réponse

Les associations agréées de sécurité civile (AASC) regroupent plus de 70 000 membres actifs, pour l'essentiel bénévoles, dont environ 33 000 diplômés de secourisme répartis dans plus de 600 structures locales. Ces associations bénéficient, en vertu du code de la sécurité intérieure, d'un agrément du ministère de l'intérieur pour assurer des missions auprès des pouvoirs publics en cas de crise : A (participation aux opérations de secours), B (soutien et accompagnement des populations victimes de catastrophes, notamment d'inondations) et C (encadrement des bénévoles spontanés). Ces interventions sont assurées quasi gratuitement pour les maires et les préfets. Elles sont financées, ainsi que les frais fixes des associations, par des missions rémunérées : les dispositifs prévisionnels de secours assurés pour les organisateurs de rassemblements de personnes et les formations au secourisme. Telle est l'économie issue de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Or, lors de la crise sanitaire liée au covid-19, les associations agréées ont été engagées dans de multiples missions qui ont augmenté leurs dépenses notamment au profit des établissements de santé et médico-sociaux. Même si des agences régionales de santé ont apporté un financement, une majorité des engagements des AASC a tardé à être couverte. Dans le même temps, les associations agréées ont, du fait du confinement, perdu leurs recettes : celles liées aux formations au secourisme jusqu'à la mi-juin 2020 ; celles liées aux dispositifs prévisionnels de secours jusqu'au 31 août 2020, échéance pour les événements de plus de 5 000 personnes (décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié). C'est pourquoi lors de la crise sanitaire, les services de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sont demeurés en lien constant avec les associations et, face à l'aggravation de leur situation financière, une mission de l'Inspection générale de l'administration a été diligentée en urgence au mois d'avril 2020 pour dresser l'état de leurs besoins. Cette mission a conclu à un besoin immédiat à hauteur de 20 millions d'euros. Aussi, afin de soutenir les associations, le ministre de l'intérieur a d'abord fait le choix d'opérer fin 2020 un redéploiement de ses crédits pour subventionner plus largement les associations de sécurité civile ; c'est en conséquence un montant de 760 000 €, au lieu de 250 000 € les années précédentes, qui a été alloué à celles-ci. Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2021, ce sont 21 millions d'euros de crédits exceptionnels qui ont été octroyés sur proposition du Gouvernement aux AASC à la fin de l'année dernière afin qu'elles puissent assurer leurs charges fixes et ainsi leur pérennité.