15ème législature

Question N° 28524
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Délai carence arrêt travail professions libér

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2939
Réponse publiée au JO le : 23/02/2021 page : 1737
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 01/12/2020

Texte de la question

M. David Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de carence de 90 jours pour la prise en charge des arrêts de travail des infirmiers libéraux affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO. En effet, le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus prévoit que, en raison de l'épidémie de covid-19, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières. L'article 1er dudit décret fixe une durée maximale de versement limitée à 20 jours sans jour de carence. Or les infirmiers libéraux, affiliés à la caisse de retraite et de prévoyance CARPIMKO, ne sont pas concernés par ces dérogations et restent soumis à un délai de carence de 90 jours. Concrètement, cela laisse des personnes qui ont été en première ligne dans la lutte contre l'épidémie sans revenus et sans moyens d'assumer leurs charges sociales. Aussi, il souhaiterait savoir si, au vu des circonstances exceptionnelles, le Gouvernement envisage de suspendre le délai de carence de 90 jours pour permettre aux infirmiers libéraux de bénéficier immédiatement de la prise en charge de leur arrêt de travail.

Texte de la réponse

Historiquement, les professionnels libéraux, dont les auxiliaires médicaux, avaient choisi de ne pas bénéficier d'indemnités journalières servies par l'assurance maladie, bien que l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale prévoie cette possibilité. En effet, chaque section professionnelle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, dont la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) pouvait demander la création d'un régime d'indemnités journalières auprès du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), en contrepartie du paiement d'une nouvelle cotisation. La CARPIMKO prévoit toutefois au sein de son régime d'invalidité-décès le service d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire à partir du 91ème jour d'incapacité de travail et pendant une période maximale de 36 mois. L'auxiliaire médical empêché temporairement d'exercer une profession quelconque pour cause de maladie ou d'accident bénéficie alors d'une allocation journalière d'inaptitude totale de 55,44 € € par jour. Ce montant est majoré de 10,08 € si le bénéficiaire a un conjoint à charge, de 16,63 € s'il a un enfant ou descendant à charge ou atteint d'un handicap et de 20,16 € pour tierce personne. Dans le cadre de la propagation du COVID 19 et à la demande du ministre des solidarités et de la santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) a, de manière exceptionnelle, mis en place une indemnisation forfaitaire pour les professionnels de santé libéraux. Cette indemnisation, de 72 € par jour pour les auxiliaires médicaux, permet de couvrir les arrêts maladie liés au COVID 19 sans délai de carence, ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou en situation vulnérable de santé, dès le premier jour d'arrêt. Ainsi, du 12 mars au 24 juillet 2020, la CNAM a versé 270 M€ (dont 196 M€ pour les professionnels de santé) au titre de ces indemnités journalières. Enfin, l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d'indemnités journalières commun et obligatoire pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail pour tous les professionnels libéraux, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet 2021. Ce nouveau dispositif permettra de concrétiser une avancée sociale importante pour les libéraux, dont les auxiliaires médicaux, en leur garantissant un revenu de remplacement dès les premiers jours d'arrêt de travail. .