Texte de la question
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la participation financière des assurances à la crise du covid-19. En effet, de nombreux secteurs d'activités sont aujourd'hui touchés par le confinement imposé et nécessaire pour mettre un terme à la propagation du virus. L'État a d'ailleurs fait le choix de faire un gros effort financier pour soutenir les secteurs les plus impactés et M. le député salue cet effort. Cependant, un secteur ne prend pas assez sa part au rendez-vous de cette mobilisation économique, celui des assurances. Même si ce dernier promet de participer à hauteur de 400 millions d'euros au fonds de solidarité créé par le Gouvernement, il reste réticent à prendre sa part. Actuellement, le risque de pandémie n'existe pas dans les contrats d'assurances, argument avancé par les assureurs pour ne pas indemniser la perte de chiffre d'affaires des indépendants, des commerçants ou encore des libéraux. Or de nombreux concitoyens s'interrogent face à cette situation incompréhensible. De nombreux Français se sentent démunis face au refus des compagnies d'assurances de contribuer à l'indemnisation de leurs entreprises et de leurs commerces alors que le nombre de sinistres, dans plusieurs domaines, a fortement chuté. De plus, la reconnaissance d'un statut de catastrophe sanitaire au même titre que celui de catastrophe naturelle serait une avancée pour aider tous les Français personnellement touchés par la situation. Le pays est actuellement dans une situation de force majeure où la solidarité nationale doit être primordiale. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement sur ce sujet et s'il souhaite faire évoluer la loi dans ce sens.
Texte de la réponse
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas adapté pour couvrir le risque lié à une menace sanitaire grave telle que celle à laquelle nous faisons face aujourd'hui. Sur le plan financier d'abord, le régime n'a pas été conçu pour couvrir les risques d'épidémie. Ce régime ne couvre que les dommages matériels directs résultant d'une catastrophe naturelle et les pertes d'exploitation résultant de ces dommages si l'assuré est couvert contre ces pertes. En l'espèce, les pertes d'exploitation dues au Covid-19 n'ont pas été provoquées, dans l'immense majorité des cas, par des dommages matériels. Comme tout mécanisme assurantiel, le niveau de provisions du régime et de primes collectées sont calculés au préalable en fonction des aléas préalablement identifiés. Prendre en charge les pertes d'exploitation liées à la pandémie du Covid-19, hors de toute possibilité d'en avoir organisé au préalable la couverture financière, pourrait mettre en péril l'équilibre économique du régime déjà fortement mobilisé ces dernières années par les sinistres naturels extrêmes. Par ailleurs, en tout état de cause, une modification par la loi des contrats d'assurance déjà en cours pour imposer la couverture du risque de pandémie s'avèrerait inconstitutionnelle en ce qu'elle porterait atteinte de manière disproportionnée à l'équilibre économique de conventions légalement conclues. Pour autant, le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances et de la couverture du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime de type assurantiel destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure vient d'être engagée. Un tel mécanisme ne pourra nécessairement porter que sur l'avenir. Un groupe de travail a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, associant les principales parties prenantes. Il a pour objectif de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les élus seront pleinement associés à ces travaux. Des premières recommandations doivent être rendues dès le mois de juin. Elles feront l'objet de concertations les plus larges possibles.