Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation du BTP et plus particulièrement dans l'Oise. Ce secteur a établi, il y a plusieurs jours, un guide de préconisations permettant la reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés. Or ces mesures ne pourront s'appliquer partout tant le surcoût est important pour les TPE et les PME (en achat de matériel, en distanciation sociale qui participe à la baisse de la productivité). Se pose alors la question des marchés publics signés ou en cours. La rentabilité moyenne d'une entreprise de bâtiment avoisine les 2 %. La trésorerie reste donc faible. Les mesures prises en urgence par les pouvoirs publics (fonds de solidarité pour les TPE, accompagnement de la BPI) constituent alors un indispensable soutien. Mais, dans le bâtiment, elles ne résoudront pas le problème des comptes d'exploitation fortement dégradés, sur tous les chantiers avec à terme un nombre de faillites considérable. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit notamment dans le 6° de son article 6 une indemnisation pour les concessionnaires. Cette indemnisation est destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire, à mettre en œuvre sur chantier ou sur site, dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe d'imprévision. Or l'ordonnance n'en fait pas état pour les marchés publics. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer l'indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire dans le cadre des marchés publics, et s'il envisage d'appliquer le principe d'imprévision aussi aux marchés publics.