Question n°28562 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 28562

de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > Calendrier des soldes d'été 2020

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2893

Réponse publiée au JO le : 01/09/2020 page : 5767

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calendrier des soldes d'été 2020. Depuis de nombreuses années, un décalage de sept jours par rapport à la date nationale a été instauré dans le département des Alpes-Maritimes. Ainsi, les soldes d'été doivent débuter sur l'ensemble du territoire le 24 juin 2020 et à compter du 1er juillet 2020 pour le département des Alpes-Maritimes. Si cette situation se justifiait pleinement pour permettre au commerce local de bénéficier de l'affluence touristique estivale, elle n'aura plus de sens pour la saison 2020 qui verra immanquablement la fréquentation de la Côte d'Azur fortement impactée. Aussi, un alignement des dates de soldes du département des Alpes-Maritimes avec les dates nationales semblant nécessaire en cette période spécifique de sortie de crise, il lui demande de préciser ses intentions sur ce sujet.

Texte de la réponse

A l'issue des concertations menées, le gouvernement a fixé le début des soldes d'été pour 2020 au 15 juillet 2020. La durée des soldes est de quatre semaines. Les opérations commerciales de promotion préalables à la période des soldes relèvent de l'initiative des commerçants et ne sont pas interdites par la réglementation. Les commerçants ne peuvent pas revendre à perte pendant ces opérations, à la différence des périodes de soldes. La suppression des diverses formes de promotions serait contraire à la législation française et européenne. Afin de prévenir les pratiques trompeuses pour le consommateur ou déloyales pour les autres commerçants, le respect du cadre législatif relatif aux soldes fait l'objet d'un contrôle attentif de la part de la DGCCRF.