Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat relatives à l'amélioration et la clarification des critères d'obtention et d'attribution du fonds de solidarité, à destination des petites entreprises et travailleurs indépendants ayant un chiffre d'affaires (CA) de moins d'un million d'euros et un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. En effet, des problématiques pénalisantes ont été relevées par le réseau des chambres de métiers et artisanat quant à l'éligibilité de l'aide de 1 500 euros et de l'aide complémentaire de la région, notamment pour les artisans qui ont exercé leur activité jusqu'au début du confinement, le 15 mars 2020, sans avoir enregistré une baisse de chiffre d'affaires de 50 % entre 2019 et 2020. D'une part, le dispositif exclut les secteurs d'activités saisonnières, dont le chiffre d'affaires est très fluctuant, ainsi que les micro-entrepreneurs qui ont démarré leur activité en mars 2019 et qui sont eux aussi pénalisés par une activité qui tend à croître en phase de création. D'autre part, pour accéder à l'aide complémentaire, nécessité est posée d'avoir au moins un salarié et de justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Ces contraintes écartent de facto un certain nombre d'entreprises artisanales et constituent, à cet égard, une injustice supplémentaire. Par ailleurs, le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat répertorie de nombreuses entraves à l'accès au prêt garanti d'État (PGE), du fait de demandes de garanties, cautions personnelles ou documents comptables qui n'ont pas lieu d'être, ou encore par l'application par les agences bancaires de taux ou de facturation de frais en décalage complet avec la gravité de la situation. Enfin, une hausse de la contribution des compagnies d'assurance au fonds de solidarité pourrait être fléchée en direction des entreprises les plus en difficulté. Cette aide pourrait compenser les pertes de stocks des entreprises artisanales ayant été contraintes de fermer et s'inscrire dans un processus de sortie de crise et de relance économique. Aussi, il lui demande s'il envisage d'assouplir les règles d'éligibilité au fonds de solidarité en portant le seuil de perte du CA de 50 à 20 %, de supprimer l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019, de prévoir l'annulation des charges patronales pour les entreprises les plus en difficulté pour une durée d'au moins six mois, de prendre en compte la situation des conjoints-collaborateurs, de faciliter l'accès à l'aide complémentaire, d'homogénéiser les pratique des établissement bancaires, de renouveler l'aide pour les mois à venir afin d'assurer les meilleures conditions de reprise possibles, de défiscaliser la subvention versée et de simplifier les démarches en ligne.