Question n°28580 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 28580

de Mme Aurore Bergé (La République en Marche - Yvelines )

Question écrite

Ministère interrogé > Action et comptes publics

Ministère attributaire > Culture

Rubrique > culture

Titre > Accès des artistes-auteurs au fonds de solidarité

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2869

Réponse publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8661

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation spécifique des artistes-auteurs et leurs conditions d'accès au fonds de solidarité, instauré par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020. En effet, le critère d'éligibilité du fonds de solidarité relatif à la perte minimale de 50 % de revenus « en mars 2020 par rapport à mars 2019 », applicable à l'ensemble des entreprises et indépendants, est difficilement applicable au regard de l'activité économique des artistes-auteurs. Leurs rémunérations, par nature irrégulières et aléatoires, évoluent sensiblement d'un mois à l'autre, d'une année sur l'autre. Les droits d'auteurs prennent des formes diverses et sont généralement versés en fin d'année. Aussi, en l'état actuel, cette mesure ne bénéficie qu'aux seuls artistes-auteurs qui ont eu la chance de recevoir une rémunération au mois de mars 2019, indépendamment des conséquences réelles de l'épidémie sur leur activité. Bien que des dispositifs d'aide sectoriels aient été mis en place pour venir en aide aux artistes-auteurs non éligibles aux mesures transversales de soutien, certains de leurs critères d'octroi sont également en décalage avec leur réalité économique. À titre d'illustration, le Centre national des arts plastiques (CNAP) consacre l'intégralité de son budget au soutien des artistes-auteurs dont la rémunération fait défaut en mars 2020 en raison de l'annulation des manifestations culturelles, alors que les revenus de la plupart des plasticiens proviennent principalement d'autres prestations telles que l'enseignement ou la vente d'œuvres. Là encore, seuls les artistes-auteurs qui ont eu la chance d'avoir des manifestations prévues au mois de mars 2020 peuvent bénéficier de ce fonds. Aussi, dans la mesure où l'ouverture du fonds de solidarité aux artistes-auteurs est explicitement autorisée par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur la nécessaire prise en compte des revenus annuels des artistes-auteurs pour déterminer leur éligibilité au fonds de solidarité. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse

Le ministère de la culture est sensible aux inquiétudes relatives à la situation des artistes auteurs dans le contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Ceux-ci ont été particulièrement touchés dans leur activité de création. Les ventes et la diffusion d'œuvres ont considérablement chuté pendant le confinement et les revenus annexes, dont ceux liés à l'éducation artistique qui étaient essentiels pour bon nombre d'entre eux, ont disparu dès avant la période de confinement, supprimant tout filet économique de sécurité. La crise sanitaire est ainsi venue percuter un secteur fragile, déjà en proie à d'importantes difficultés sociales ayant donné lieu à l'annonce d'un plan d'action par le ministère de la culture, à la suite de la remise du rapport Racine le 18 février dernier. Sensible à leur situation, le Gouvernement a pris dès le début les mesures qui s'imposaient pour limiter les impacts sociaux de la crise sanitaire sur les artistes-auteurs. Ainsi, tous les artistes-auteurs, quel que soit leur statut ou leur secteur d'activité, sont bien éligibles au fonds de solidarité mis en place par l'État et les régions de mars a juin 2020. Les difficultés opérationnelles ont été levées, témoignant d'une bonne prise en compte par les services de l'État de leurs spécificités. Des mesures sectorielles, complémentaires et subsidiaires, ont été mises en place par les différents opérateurs nationaux, en lien avec le ministère de la culture, pour ceux ne pouvant avoir accès à la mesure générale. Le Président de la République, sur la proposition du ministère de la culture, a annoncé son souhait de renforcer les soutiens apportés aux artistes-auteurs : ainsi, le fonds de solidarité mis en place par l'État est pour ces derniers prolonge jusqu'a la fin de l'année 2020. Les artistes-auteurs bénéficieront également d'une mesure d'exonération de leurs cotisations sociales dues au titre de l'année 2020, pour un montant total évalué à une centaine de millions d'euros. Enfin, le projet de budget pour 2021 prévoit 2 millions d'euros de mesures nouvelles destinées à la mise en œuvre du plan artistes-auteurs, marquant la volonté du Gouvernement d'accompagner le premier maillon de la chaîne de création. Pour l'avenir, le ministère de la culture reste très mobilisé sur la situation des artistes auteurs et le Gouvernement veillera à ce qu'elle ne se dégrade pas, ce que le déploiement du plan de relance devrait permettre.