Question écrite n° 28596 :
Sur les 3000 licenciements prévus par le groupe Daher

15e Législature

Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Non inscrit

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan social massif annoncé par la direction du groupe Daher aux organisations syndicales le 9 avril 2020. En effet, l'entreprise spécialisée dans la construction d'avions, d'équipements et de systèmes aéronautiques envisagerait la suppression de 3000 emplois, dont 1300 CDI et 1700 intérimaires, en se retranchant derrière la chute de son activité liée à l'épidémie de coronavirus. Ce tsunami social serait un véritable drame pour la région Occitanie et plus particulièrement pour le département des Hautes-Pyrénées, dont Daher est le principal employeur industriel avec le site de la Socata à Louey, qui se verrait amputer de 250 à 300 postes. Pour la direction de Daher, qui avait pourtant déclaré « lancer une analyse de l'ensemble des mesures possibles avec le souci de limiter les impacts sur l'emploi », la compensation de la baisse de sa production se traduit par une vague de licenciements aussi douteuse que scandaleuse. Douteuse, car la menace des suppressions de postes plane en vérité depuis novembre 2019, soit plusieurs semaines avant l'arrivée de la pandémie et par conséquent bien avant la crise du secteur aérien. Douteuse aussi, car l'entreprise, qui prétexte des difficultés conjoncturelles, reste dynamique comme en attestent l'ouverture d'une deuxième usine au Maroc en 2018 et l'acquisition de l'avionneur américain Quest et du spécialiste néerlandais de la soudure des composites thermoplastiques KVE Composites en 2019. Cette annonce est scandaleuse car, si moins de 20 % des personnels sont opérationnels depuis le début du confinement, les usines n'ont pas fermé et l'activité a été maintenue, faisant courir des risques aux salariés qui ont été contraints, sur le site de Cornebarrieu, d'user de leur droit de retrait pour obtenir des gants et du gel hydroalcoolique. Comment accepter que des salariés qui ont mis leur santé en jeu en venant travailler dans le contexte anxiogène actuel subissent ces méthodes antisociales ? Comment tolérer que la direction du groupe Daher ajoute de l'insécurité sociale à l'insécurité sanitaire ? Alors que le Gouvernement a annoncé la mise en place de deux nouvelles enveloppes budgétaires destinées aux grandes entreprises stratégiques et aux PME dans le cadre d'un plan de soutien à l'économie de 110 milliards d'euros, alors que l'État rémunère désormais plus d'un salarié sur trois avec le dispositif du chômage partiel qui bénéficie à 732 000 entreprises françaises, il serait condamnable et immoral que certaines directions profitent de l'épidémie de covid-19 pour faire passer des plans sociaux prévus de longue date. L'État compte-t-il faire pression sur la direction du groupe Daher, dont la Banque publique d'investissement est actionnaire, pour empêcher la destruction de milliers d'emplois ? Le Gouvernement va-t-il conditionner l'octroi des aides aux grandes entreprises au maintien de l'intégralité des emplois ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.

Réponse publiée le 27 avril 2021

La crise actuelle, inédite par son ampleur pour la filière aéronautique, appelle toute la vigilance et toute la mobilisation pour maintenir l'activité, les emplois et les compétences sur le sol français. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faire face et protéger les entreprises des conséquences économiques et sociales de la crise liée au Covid-19. Face au coup d'arrêt massif et brutal que constitue la crise liée au Covid-19 pour le secteur aéronautique, et face à la baisse d'activité durable au sein de la filière, un projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Daher a, en effet, été déposé au milieu de l'année 2020, comportant le 26 juin une prévision de 1 261 suppressions de postes. Les services de l'État ont œuvré pour diminuer ce chiffre, en coordination avec l'entreprise, passant à 643 suppressions de poste au 30 novembre 2020, au moment de la validation du PSE par l'État. Les sauvegardes de postes ont été permises par les mesures de France Relance, en particulier l'activité partielle longue durée (231 postes) et les défis business (387 postes). Au 28 février 2021, 127 postes supplémentaires ont été sauvegardés grâce à de nouveaux défis business, portant le nombre de suppressions de postes à 516, soit près de 6 fois moins qu'annoncé en avril 2020. Parmi ces 516 suppressions de postes, auront lieu 159 volontariats internes et 158 volontariats externes, et 36 sorties « hors PSE ». En comptant les 43 refus de modification, le nombre de départs contraints est porté à 206 postes. Si le site de Saint-Julien, concerné par 117 des départs contraints, est repris par une autre entreprise (plusieurs acteurs ont déposé des offres sérieuses à ce jour), le nombre de départs contraints pourrait être encore largement diminué. D'autres entreprises ont également formulé des offres de contrats à durée indéterminée (CDI) pour reprendre des salariés en situation de départ contraint, et sans solution (notamment Adecco, EDF, Framatome, Chantiers de l'Atlantique). En outre, afin de permettre à l'entreprise de continuer à investir dans ses outils de production pour sortir de la crise par le haut, une subvention de 800 000 € a été attribuée à Daher dans le cadre du fonds de soutien aux investissements de modernisation de la filière aéronautique de France Relance. D'autres projets sont actuellement en cours d'instruction, concernant d'autres sites de Daher en France. Ainsi la procédure liée au PSE, en discussion entre Daher et les services de l'État, a permis non seulement de très largement diminuer l'impact sur l'emploi de la crise sur l'ensemble des sites de Daher, mais également de proposer des solutions de maintien des savoir-faire industriels de Daher, grâce à des investissements dans les outils de production.

Données clés

Auteur : M. Bruno Bilde

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi et activité

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Petites et moyennes entreprises

Dates :
Question publiée le 21 avril 2020
Réponse publiée le 27 avril 2021

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