15ème législature

Question N° 28646
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Transformation et fonction publiques

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Prime de grand âge et fonction publique terri

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2870
Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 9040
Date de changement d'attribution: 20/10/2020

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime de grand âge. Une prime de « grand âge » a été créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Cette aide est destinée à tous les aides-soignants titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière au sein d'une structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées mentionnée à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Les personnels concernés qui travaillent dans les structures gérées par les collectivités territoriales, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), n'ont pas accès à cette mesure, alors qu'ils exercent les mêmes fonctions et pratiquent les mêmes soins. Cette situation crée une injustice pour ces professionnels. Elle risque aussi de diminuer l'attractivité des postes dans les structures gérées par les collectivités alors qu'elles ont déjà des difficultés de recrutement. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour que les personnels de la fonction publique territoriale des structures gérées par les collectivités territoriales puissent avoir accès à cette prime sans qu'elle ait des conséquences sur les tarifs pour les résidents.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a institué une prime "grand âge", au profit des personnels aides-soignants relevant de la fonction publique hospitalière exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a souhaité étendre aux agents de la fonction publique territoriale le bénéfice de cette prime spécifique, qui a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. Pris sur le fondement de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le décret n° 2020-1189 du 29 septembre 2020 permet ainsi aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou aux établissements publics en relevant, d'instituer cette prime d'un montant brut mensuel de 118 euros au profit des agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant des fonctions d'aide-soignant ou d'aide médico-psychologique, ainsi que des agents contractuels exerçant des fonctions similaires au sein des EHPAD ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées. Cette prime, qui peut être versée au titre des fonctions exercées auprès des personnes âgées depuis le 1er mai 2020, n'engendre pas de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales, dans la mesure où son versement est intégralement compensé par l'assurance maladie.