Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe annuelle prévue à l'article 990 D et suivants du CGI. En effet ces articles frappent d'une taxe annuelle de 3 % les entités juridiques dont le siège de direction effective est situé hors de France, d'un État de l'Union européenne, d'un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou d'un État ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France et qui directement ou indirectement possèdent des immeubles en France. Il s'agit d'une imposition particulièrement lourde puisqu'elle est assise sur la valeur vénale des immeubles et que, de plus, elle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une disposition importante de lutte contre la fraude fiscale. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été le rendement de cette taxe en 2018 et en 2019.