15ème législature

Question N° 28658
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Titre > Le nombre des rescrits valeurs - article L.18

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2904
Réponse publiée au JO le : 12/01/2021 page : 218
Date de changement d'attribution: 08/12/2020

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des rescrits-valeurs prévus à l'article L.18 du livre des procédures fiscales. Les dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales prévoient la procédure de rescrit-valeur qui permet de consulter l'administration fiscale sur une valeur d'estimation. Cette procédure est particulièrement utile lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une donation et qu'il s'agit de déterminer la valeur de ladite entreprise qui constituera l'assiette des droits. En cas d'accord de l'administration sur la valeur estimée initialement proposée et si l'acte de donation est passé dans les trois mois de cet accord, les services ne pourront pas ultérieurement remettre en cause la valeur retenue. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre des rescrits-valeurs qui ont été formalisés en application des dispositions de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales.

Texte de la réponse

Si le nombre de rescrits délivrés reste restreint (3 en 2017 ; 2 en 2018 ; 1 en 2019 et 3 en 2020), le nombre de demandes est plus important (le double environ). Dans un cas sur deux, la demande n'aboutit pas à la délivrance d'un rescrit pour plusieurs raisons. En effet, il arrive que le demandeur ne souhaite pas y donner suite (absence de réponse aux demandes de précisions de l'administration, renonciation en cours d'examen), ou que la société objet de la demande ne remplisse pas les critères d'éligibilité au dispositif de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales (e.g. société n'ayant pas une activité industrielle ou commerciale).