Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre des rescrits-valeurs prévus à l'article L.18 du livre des procédures fiscales. Les dispositions de l'article L.18 du livre des procédures fiscales prévoient la procédure de rescrit-valeur qui permet de consulter l'administration fiscale sur une valeur d'estimation. Cette procédure est particulièrement utile lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une donation et qu'il s'agit de déterminer la valeur de ladite entreprise qui constituera l'assiette des droits. En cas d'accord de l'administration sur la valeur estimée initialement proposée et si l'acte de donation est passé dans les trois mois de cet accord, les services ne pourront pas ultérieurement remettre en cause la valeur retenue. Il lui demande s'il peut lui indiquer le nombre des rescrits-valeurs qui ont été formalisés en application des dispositions de l'article L. 18 du livre des procédures fiscales.