Réponse publiée le 18 août 2020

Pour répondre à la crise sanitaire qui touche notre pays et à ses conséquences sociales et économiques, le Gouvernement a pleinement pris en compte la situation des allocataires des allocations personnalisées au logement (APL), en particulier ceux d'entre eux se trouvant dans les situations les plus difficiles voire critiques, dans les mesures d'urgence qu'il a adoptées : l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires prévoit le versement d'un montant de 150 euros à chaque foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et également le versement d'un montant de 100 euros par enfant à charge jusqu'à l'âge de 20 ans compris pour tous les allocataires de APL. Ce versement au titre des enfants à charge, qui a été effectué le 15 mai 2020, a bénéficié à près de 2,5 millions d'allocataires et plus de 5 millions d'enfants pour un montant total supérieur à 500 millions d'euros ; l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, qui ne sont ni étudiants, à l'exception des étudiants salariés, ni bénéficiaires du RSA. Ce versement, qui a été effectué le 25 juin 2020, a bénéficié à près de 550 000 allocataires pour un montant total de près de 100 millions d'euros. Quant aux étudiants ayant perdu un emploi ou un stage gratifié, ainsi que les étudiants ultramarins restés en métropole, ceux-ci ont également bénéficié d'une aide de 200 euros ; l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, en particulier son article 3, a permis de proroger jusqu'au 23 septembre 2020 les mesures relatives au maintien des APL en cas d'impayés dont le terme aurait dû être échu entre le 12 mars et le 23 juin 2020. Cette mesure, qui concerne en particulier les décisions de suspension de versement des APL faute de respect du plan d'apurement de la dette convenu, permet de ne pas aggraver la situation des allocataires qui se trouvaient déjà dans une situation difficile avant le déclenchement de la crise sanitaire. Elle répond à un objectif similaire à celui du report de la fin de la trêve hivernale jusqu'au 10 juillet 2020. De surcroît, la réforme de la base-ressources des allocataires des APL, qui entrera en vigueur au plus tard au 1er janvier 2021, permettra de prendre en compte la situation sociale et financière des bénéficiaires de manière contemporaine, et non plus en fonction de leurs revenus de l'année n-2 : elle aura donc pour effet, dans un contexte de crise sociale, un ajustement plus rapide du montant des aides à l'évolution des ressources des allocataires, cet ajustement étant d'ores et déjà en partie réalisé grâce à l'abattement de 30 % des ressources pour période de chômage ou d'activité partielle, en application de l'article R.822-14 du code de la construction et de l'habitation. Sans préjudice des mesures qui pourront, le cas échéant, être annoncées au mois de septembre 2020 dans le cadre du volet social du plan de relance, les mesures présentées ci-dessus témoignent de la vigilance que manifeste le Gouvernement pour répondre aux conséquences de la crise sanitaire et sociale sur les allocataires des APL.