Question de : M. Christophe Lejeune
Haute-Saône (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Christophe Lejeune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants souffrant de troubles "dys" regroupant la dyslexie, dysphasie, dyscalculie, dyspraxie, dysorthographie, problèmes d'attention dyspraxiques. Selon l'institut national de la santé et de la recherche médicale environ 5 % à 7 % de la population en souffre à des degrés variables. Ces troubles sont dits spécifiques parce qu'ils ne peuvent être expliqués ni par une déficience intellectuelle globale, ni par un problème psychopathologique, ni par un trouble sensoriel, ni par des facteurs socioculturels. La prise en charge de ces troubles est pluridisciplinaire et repose sur des rééducations appropriées, un accompagnement de l'enfant et de sa famille ainsi que sur des adaptations pédagogiques. Ces prestations effectuées par des ergothérapeutes, des psychothérapeutes et des psychologues sont actuellement prises en charge par l'assurance maladie uniquement lorsque ces professionnels sont salariés de structures publiques (centres médicaux psychologiques/CMP ou centres médico-psycho-pédagogiques /CMPP, par exemple) et que l'enfant est reconnu « handicapé » par la MDPH. Les enfants sont les premiers à rencontrer des difficultés dans le cadre scolaire. Cette pathologie a de graves conséquences sur l'ensemble des apprentissages. Un guide-barème permet aux équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées d'attribuer une fourchette de taux d'incapacité, pour délivrer certaines prestations soumis à taux. La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l'incapacité, le désavantage. Le guide-barème a été défini en s'appuyant sur les connaissances du moment et n'a pas été actualisé. Ainsi certains handicaps, bien identifiés aujourd'hui, ne figurent pas dans ce guide-barème. Notamment, pour les personnes dyspraxiques, il faut rechercher à de multiples endroits les points du guide-barème qui peuvent les concerner. Les enfants dont le handicap n'est pas assez développé pour être reconnu ne bénéficient d'aucun encadrement ni soutien et sont livrés à eux-mêmes laissant parfois les familles dans un profond désarroi. De plus, le PAP « plan d'accompagnement personnalisé » créé par la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 apparaît comme une mesure de simplification, permettant de décider et de mettre en œuvre des mesures d'aménagements de la scolarité d'un élève sans avoir besoin de faire appel aux dispositifs spécifiques du handicap (notamment la MDPH). Ce plan doit permettre d'apporter des réponses rapides aux enfants et à leurs parents. Le système actuel semble ne pas satisfaire les besoins réels des enfants et de leurs familles puisque qu'il n'est ni obligatoire ni encadré. Il appelle son attention sur ce dossier afin qu'une évaluation juste et équitable ainsi qu'une amélioration de l'accompagnement des familles, notamment grâce à une compensation adaptée, prennent en compte les besoins spécifiques des enfants.