Texte de la question
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'allocution aux Français du 13 avril 2020 lors de laquelle M. le Président de la République a proposé de répondre à la crise par une annulation de dette massive concernant les pays africains. Grâce aux efforts de la France, le G20 a pris le 15 avril 2020 une décision de moratoire des dettes africaines pour une durée d'un an, de la part de tous les États du Club de Paris, présidé par la France, mais aussi de la Chine, la Russie, les pays du Golfe et les grands bailleurs internationaux. Cette première étape est déjà une grande réussite de la diplomatie financière française. Cela veut dire que les États africains n'auront plus à rembourser à court terme les intérêts sur la dette. C'est une vraie bouffée d'oxygène : on sait que chaque année, un tiers de ce que l'Afrique exporte sur le plan commercial sert à servir sa dette. Cette bouffée d'oxygène pourrait libérer jusqu'à 20 milliards de dollars de liquidités, pouvant être utilisés pour combattre cette épidémie. Il demande donc de bien vouloir lui indiquer quel est l'effort financier consenti pour cette première étape, correspondant aux montants d'intérêts qui auraient dû être versés cette année à l'État ou l'AFD par des États africains, et comment il fera figurer les effets de ce moratoire dans le budget. Au-delà de cette mesure d'étalement, il lui demande d'indiquer les objectifs de la France concernant l'annulation des dettes des pays les plus fragiles, ce qu'il en sera des dettes détenues par les grands créanciers privés, comment il tiendra compte, pour décider des montants d'annulation de dettes, des efforts budgétaires fournis par les États africains les plus rigoureux et, enfin, quel serait l'ordre de grandeur de l'effort financier pour la France.
Texte de la réponse
La France est parvenue à obtenir la suspension des paiements sur le service de la dette au profit des pays les plus pauvres dans le cadre du Club de Paris et decelui du G20, ce qui permet d'associer à cette initiative tous les grands créanciers officiels bilatéraux non membres du Club de Paris, comme la Chine, l'Inde et les pays du Golfe. Ce report d'échéances (principal et intérêt) à partir du 1er mai 2020 concerne 77 pays potentiellement éligibles à l'initiative, dont 41 pays d'Afrique subsaharienne. Cette suspension de paiement entraînera de moindres recettes en 2020 dont l'ampleur sera liée au nombre effectif de pays qui en font la demande. Le report d'échéances engendré si les 77 pays éligibles en faisaient la demande serait de l'ordre de 572 M€. Cette suspension de paiement en 2020 n'aurait d'impact maastrichtien que sur les expositions directes de l'État, ce qui entraînerait de moindres recettes de l'ordre de 215 M€ si tous les pays éligibles sollicitaient le moratoire. Ces moindres recettes en 2020 seraient toutefois compensées par un surcroît de recettes les années suivantes (à partir de 2022), pour un impact pluriannuel nul. Le Président de la République s'est prononcé en faveur d'annulations massives de dette pour les pays africains. Après l'initiative de suspension de paiement, dans un second temps, des restructurations de dette seront envisagées au cas par cas s'il apparaît que la dette de certains pays n'est pas soutenable. Ces éventuelles annulations de dette se feraient alors nécessairement dans un cadre multilatéral. Elles seraient envisagées pour des pays dont la dette n'est pas soutenable et conformément aux principes du Club de Paris, dont la comparabilité de traitement qui existe un effort comparable des créanciers privés. A ce stade, il est prématuré d'avoir une estimation de l'impact budgétaire potentiel d'annulations de dette. En revanche, il peut être précisé que, contrairement à l'initiative de suspension de paiement qui a un impact pluriannuel nul, des annulations de dette auraient un coût pour les finances publiques françaises.