Permettre de libérer les sommes théoriquement bloquées pour 5 ans dans les plans
Question de :
Mme Frédérique Meunier
Corrèze (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'épargne salariale et notamment la participation qui sont placées dans des PEE. Les sommes ne peuvent être utilisées avant 5 ans, sauf cas limitatifs. Elle lui demande si elle envisage de donner la possibilité de libérer ces sommes, ce qui redonnerait aux salariés dont le pouvoir d'achat est impacté une marge de manœuvre appréciable.
Auteur : Mme Frédérique Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pouvoir d'achat
Ministère interrogé : Travail
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 juillet 2020
Date :
Question publiée le 21 avril 2020
Date de cloture :
21 juin 2022
Fin de mandat