Réponse publiée le 28 novembre 2017

Le projet d'ordonnance, prévu à l'article 204-III-3°c) de la loi de modernisation de notre système de santé vise à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cession des officines de pharmacie, notamment au sein d'une commune ou de communes avoisinantes. Il répond à trois objectifs principaux : - rééquilibrer le maillage officinal entre les zones sur denses et les zones sous denses, en prenant en considération l'évolution des modes de vie et de consommation de la population/patientèle. Cela se traduit par l'allègement ou la suppression de certaines contraintes des textes actuels, par une évolution des concepts afin d'améliorer la pertinence des implantations au regard des besoins de la population ; - prévoir des mesures propres aux territoires fragiles pour préserver le réseau officinal y compris dans les territoires ruraux ; - simplifier et alléger les procédures administratives pour les ARS et clarifier les textes pour limiter les interprétations donnant lieu à contentieux. Le projet prend en compte les évolutions des modes de vie ou les besoins de prise en charge de la patientèle, en permettant sous certaines conditions, précisément encadrées, l'ouverture auprès d'une maison ou d'un centre de santé, d'un centre commercial dans les zones sous-denses et dans les aéroports. Les dispositions prévues au sein du projet d'ordonnance ont fait l'objet de plusieurs réunions de concertation entre décembre 2016 et le printemps 2017. Le projet d'ordonnance fait actuellement l'objet d'une instruction par le Conseil d'Etat en vue d'une publication prévue avant le 26 janvier 2018.