15ème législature

Question N° 28723
de M. Romain Grau (La République en Marche - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > propriété

Titre > Fiducie - nombre de mise en place en 2019

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2907
Réponse publiée au JO le : 17/11/2020 page : 8192
Date de changement d'attribution: 01/09/2020

Texte de la question

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le nombre de fiducies mises en place. La fiducie a été adoptée par la loi du 19 février 2007 et codifiée aux articles 2011 et suivants du code civil. Aux termes de ces dispositions, « la fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires. » En vertu de l'article 2019 du code civil, le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés à peine de nullité dans le délai d'un mois. Par ailleurs, en 2010, a été mis en place un registre national des fiducies. Enfin, d'un point de vue fiscal, la fiducie doit faire l'objet d'une déclaration d'existence par le fiduciaire en application des dispositions de l'article 238 quater L du code général des impôts. Il ressort de ces textes que l'administration fiscale a la connaissance précise de la vie des fiducies en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l'année 2019.

Texte de la réponse

Le registre des fiducies recense l'ensemble des actes relatifs à des fiducies extraits de la Base Nationale des Données Patrimoniales (BNDP), alimentée par les applications utilisées lors de l'enregistrement des actes par les services de publicité foncière ou d'enregistrement. En vertu de l'article 2019 du code civil, le contrat de fiducie et ses avenants doivent être enregistrés à peine de nullité dans le délai d'un mois. Les actes présents dans le registre sont des constitutions de fiducies, des avenants au contrat de fiducies ou des actes constatant l'extinction de la fiducie. Au début de l'année 2020, le registre national des fiducies est constitué de 208 actes relatifs à des fiducies, dont 59 actes enregistrés au cours de l'année 2019.