Question écrite n° 28736 :
Santé, liberté individuelle et règles collectives de déconfinement

15e Législature

Question de : M. Sébastien Nadot
Haute-Garonne (10e circonscription) - Non inscrit

M. Sébastien Nadot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures à venir de déconfinement. Un déconfinement progressif par région peut se justifier. L'épidémie n'étant pas partout au même stade, les mesures destinées à limiter la progression de la maladie peuvent être adaptées à chaque région. La loi d'urgence sanitaire prévoit ce cas de figure. En revanche, le déconfinement progressif en fonction de l'âge est plus discutable - le Premier ministre a évoqué à ce sujet les plus de 65 ans - ne semblant pas répondre à un souci de limiter la progression de la maladie ou d'éviter un rebond mais visant plutôt des mesures individuelles de santé. Si on veut limiter la contagion en fonction de l'âge, ce serait plutôt les enfants, dont on sait qu'ils peuvent être porteurs du virus sans présenter de symptômes, qui devraient rester confinés plus longtemps. Privilégier sa sécurité, en restant confiné, ou sa qualité de vie, en assumant le fait de prendre un risque, uniquement pour soi-même, ne ressort-il pas d'un choix individuel ? Privilégiant ce choix individuel, plusieurs citoyens de plus de 65 ans, soucieux d'éviter une surcharge des services hospitaliers et mettre ainsi en difficulté les soignants qui risqueraient d'avoir à opérer un tri parmi les malades se disent même prêts à signer une décharge spécifiant qu'en cas d'infection par le covid-19, ils acceptent de ne pas être prioritaire pour des soins de réanimation, leur décision n'ayant ainsi pas de conséquence pour la collectivité. Il lui demande si la liberté individuelle et fondamentale de faire des choix de santé personnelle quand ils n'engagent pas la collectivité permet d'envisager un déconfinement par classe d'âge.

Réponse publiée le 18 août 2020

Le Premier ministre, lors de son discours de présentation de la stratégie nationale de déconfinement prononcé à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, a précisé la trajectoire décidée par le Gouvernement pour sortir progressivement de la période de confinement. La circulation hétérogène du virus a rendu nécessaire la mise en en place d'un processus de sortie du confinement différencié selon les territoires et notamment selon différents indicateurs cliniques permettant d'évaluer l'activité du virus et les capacités hospitalières. Ainsi, le choix d'un déconfinement en fonction de l'âge n'a pas été fait. En revanche, le Premier ministre a rappelé que les personnes les plus fragiles, dont les personnes de plus de 65 ans font partie, doivent limiter leurs contacts pour continuer à se protéger. Le Gouvernement a donc choisi d'en appeler à la responsabilité de chacun dans la lutte contre le virus qui passe par la préservation de nos capacités hospitalières mais aussi par la participation de tous à cet effort.

Données clés

Auteur : M. Sébastien Nadot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 21 avril 2020
Réponse publiée le 18 août 2020

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