15ème législature

Question N° 28736
de M. Sébastien Nadot (Non inscrit - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > santé

Titre > Santé, liberté individuelle et règles collectives de déconfinement

Question publiée au JO le : 21/04/2020 page : 2935
Réponse publiée au JO le : 18/08/2020 page : 5571
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Sébastien Nadot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mesures à venir de déconfinement. Un déconfinement progressif par région peut se justifier. L'épidémie n'étant pas partout au même stade, les mesures destinées à limiter la progression de la maladie peuvent être adaptées à chaque région. La loi d'urgence sanitaire prévoit ce cas de figure. En revanche, le déconfinement progressif en fonction de l'âge est plus discutable - le Premier ministre a évoqué à ce sujet les plus de 65 ans - ne semblant pas répondre à un souci de limiter la progression de la maladie ou d'éviter un rebond mais visant plutôt des mesures individuelles de santé. Si on veut limiter la contagion en fonction de l'âge, ce serait plutôt les enfants, dont on sait qu'ils peuvent être porteurs du virus sans présenter de symptômes, qui devraient rester confinés plus longtemps. Privilégier sa sécurité, en restant confiné, ou sa qualité de vie, en assumant le fait de prendre un risque, uniquement pour soi-même, ne ressort-il pas d'un choix individuel ? Privilégiant ce choix individuel, plusieurs citoyens de plus de 65 ans, soucieux d'éviter une surcharge des services hospitaliers et mettre ainsi en difficulté les soignants qui risqueraient d'avoir à opérer un tri parmi les malades se disent même prêts à signer une décharge spécifiant qu'en cas d'infection par le covid-19, ils acceptent de ne pas être prioritaire pour des soins de réanimation, leur décision n'ayant ainsi pas de conséquence pour la collectivité. Il lui demande si la liberté individuelle et fondamentale de faire des choix de santé personnelle quand ils n'engagent pas la collectivité permet d'envisager un déconfinement par classe d'âge.

Texte de la réponse

Le Premier ministre, lors de son discours de présentation de la stratégie nationale de déconfinement prononcé à l'Assemblée nationale le 28 avril 2020, a précisé la trajectoire décidée par le Gouvernement pour sortir progressivement de la période de confinement. La circulation hétérogène du virus a rendu nécessaire la mise en en place d'un processus de sortie du confinement différencié selon les territoires et notamment selon différents indicateurs cliniques permettant d'évaluer l'activité du virus et les capacités hospitalières. Ainsi, le choix d'un déconfinement en fonction de l'âge n'a pas été fait. En revanche, le Premier ministre a rappelé que les personnes les plus fragiles, dont les personnes de plus de 65 ans font partie, doivent limiter leurs contacts pour continuer à se protéger. Le Gouvernement a donc choisi d'en appeler à la responsabilité de chacun dans la lutte contre le virus qui passe par la préservation de nos capacités hospitalières mais aussi par la participation de tous à cet effort.