Réponse publiée le 22 décembre 2020

Le régime fiscal français en faveur des dons aux associations constitue d'ores et déjà l'un des plus généreux au monde. En effet, l'article 200 du code général des impôts (CGI) prévoit que les dons versés par les particuliers à des œuvres ou des organismes d'intérêt général en vue de la réalisation d'activités éligibles ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant total des versements, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer fiscal. La fraction des versements excédant ce plafond est, par ailleurs, reportable sur les cinq années suivantes et ouvre également droit à la réduction d'impôt au titre de ces années. Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu est porté à 75 %, dans une certaine limite, pour les dons effectués au profit d'organismes qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins. Il n'est pas tenu compte de ces versements pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable. En outre, dans le contexte de la crise sanitaire et sociale, la réduction d'impôt a été ponctuellement renforcée. En effet, l'article 14 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a porté à 1000 € le plafond de la réduction d'impôt pour les dons et versements éligibles au taux majoré de 75 % effectués en 2020. Au total, le coût de cette réduction d'impôt est en progression et a atteint 1,5 Md€ en 2018. Les dons au profit des associations sont également encouragés par le régime fiscal applicable au mécénat des entreprises. Ainsi, une réduction d'impôt de 60 %, prévue à l'article 238 bis du CGI, s'applique aux versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général en vue de la réalisation d'activités éligibles. Le plafond annuel des dons ouvrant droit à l'avantage fiscal s'élève à 10 000 € ou 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Afin de renforcer le soutien au développement du mécénat par les petites entreprises qui atteignent plus rapidement que les autres entreprises la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, l'article 134 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a augmenté le montant de versements alternatif à cette limite de 10 000 € à 20 000 €, étant précisé que le nouveau plafond de 20 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. Tirant les enseignements d'un rapport de la Cour des comptes de novembre 2018 faisant état d'une concentration de la dépense fiscale sur les grandes entreprises, l'article 134 de la loi de finances pour 2020 a par ailleurs abaissé le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 %, mais seulement pour certains versements supérieurs à 2 M€. Ces dispositifs, qui s'ajoutent aux financements directs effectués par l'État et les collectivités territoriales aux associations, témoignent de l'effort de l'État en faveur des objectifs poursuivis par les organismes d'intérêt général. A ce titre, le Gouvernement a annoncé un plan de soutien de 100 M€ pour financer directement les associations de lutte contre la pauvreté, dont l'urgence de l'action s'accroît sous le poids de la crise économique. Au regard de ces différents dispositifs et du caractère très avantageux du régime fiscal applicable aux dons aux associations, il n'est pas envisagé d'augmenter les taux des réductions d'impôt, ni les plafonds de versements applicables.