Question de : M. Jean-Jacques Gaultier
Vosges (4e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les télévisions locales depuis la crise sanitaire due au covid-19. Les télévisions locales qui représentent en France 60 entreprises, 300 journalistes et 300 salariés, pour un chiffre d'affaires d'environ 90 millions d'euros, ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, tout en préservant leurs équipes. L'équilibre financier des télévisions locales, déjà précaire, comme de nombreux médias de petite taille qui s'adressent à un public géographiquement limité, est menacé par la crise sanitaire actuelle. Les pertes du chiffre d'affaires publicitaire s'élèvent à ce jour à 2 millions d'euros. Les revenus publicitaires représentent pour une partie du secteur le premier revenu et proviennent d'annonceurs locaux, essentiellement des TPE-PME de proximité qui rencontrent également des difficultés pour affronter la crise et maintenir leur équilibre financier. C'est pourquoi il lui demande en conséquence, d'étudier la possibilité d'exonération des charges sociales pour les télévisions locales.

Réponse publiée le 8 juin 2021

Les dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sont prévus d'une part, à l'article 65 de la loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020), et d'autre part, à l'article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020). Peuvent notamment en bénéficier les entreprises qui, n'étant pas directement affectées par les conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19, ont néanmoins subi une perte de chiffre d'affaires, leur activité étant dépendante de secteurs eux-mêmes directement impactés. Ces activités sont définies à l'annexe 2 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Les difficultés rencontrées par les chaînes de télévision à audience locale n'ont pas échappé à l'attention du Gouvernement : en conséquence, l'annexe 2 précitée a été modifiée afin d'y ajouter ces chaînes de télévision.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jacques Gaultier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Audiovisuel et communication

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 28 avril 2020
Réponse publiée le 8 juin 2021

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