15ème législature

Question N° 28842
de M. Pierre Cordier (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Surcoûts engendrés par la mise en place des p

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3052
Réponse publiée au JO le : 22/12/2020 page : 9516
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 04/08/2020
Date de renouvellement: 10/11/2020

Texte de la question

M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts engendrés par la mise en place des précautions sanitaires. Pour la rénovation des logements, la CAPEB des Ardennes estime le surcoût des travaux sur site de l'ordre de 10 % à 20 %. Les postes les plus lourds concernent notamment la co-activité (le fait notamment de diviser les équipes en deux y compris en termes de déplacements), le transport des salariés, la désinfection des surfaces, la réorganisation des chantiers, la gestion des déchets. Cela concerne également l'obligation de réaménagement des bases de vie, des vestiaires, des sanitaires sur site et bien évidemment de fournir aux travailleurs tous les équipements de protection nécessaires (gants, masques). Ces coûts contribuent à augmenter les montants des devis, aussi les professionnels souhaiteraient que l'État puisse prendre en charge une partie de ces surcoûts pour les devis signés avant le confinement, le reste étant réparti entre l'entreprise et le client.

Texte de la réponse

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) sont essentielles à la vie économique du pays et à son fonctionnement, en contribuant à des besoins du quotidien des Français tels que le logement, l'eau ou les infrastructures de transport. Le Gouvernement mesure les difficultés que peuvent rencontrer ces professions face à la crise sanitaire du Covid-19 : mise en place des gestes barrières, dépenses supplémentaires engendrées par l'achat d'équipements de protection individuelle et contraintes pour s'approvisionner en matériaux et matériels. Mais il est nécessaire d'œuvrer à la poursuite de leur activité dans des conditions de sécurité optimale, pour éviter une mise à l'arrêt totale des chantiers, qui déstabiliserait non seulement les entreprises concernées mais aussi l'ensemble de la chaîne économique. Il n'est pas envisagé que l'État prenne en charge une partie des surcoûts liés à la crise du Covid-19 pour les devis signés avant le confinement. Cependant, afin d'éviter que les entreprises du BTP ne soient trop impactées par la situation, le Gouvernement a adopté l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19. Cette ordonnance prévoit plusieurs mesures permettant un rééquilibrage du surcoût engendré par les mesures sanitaires entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrage publics pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle permet aussi l'adaptation des marchés à la période de confinement et la non-application de pénalités de retard. Pour l'instant, il n'est pas envisagé d'adopter une nouvelle ordonnance qui intégrerait des dispositions équivalentes à l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, s'appliquant aux marchés privés.