15ème législature

Question N° 28882
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances (Mme la secrétaire d'État auprès du ministre)
Ministère attributaire > Travail, emploi et insertion

Rubrique > entreprises

Titre > Contrôles des entreprises ayant recours à mau

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3070
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les contrôles des entreprises ayant recours à mauvais escient au chômage partiel. À l'occasion de la crise sanitaire, nombreuses sont les entreprises à avoir mis leurs employés au chômage partiel. Il semblerait que certaines d'entre elles aient sciemment utilisé cette ressource spontanée, dont il faut rappeler qu'il s'agit d'argent public, tout en demandant à leurs employés de continuer leurs activités en « télétravail » - activités simultanées incompatibles. Si Mme la secrétaire d'État en a appelé à la responsabilité des entreprises et des salariés, il est néanmoins très probable que des fraudes de ce genre se multiplient. Mme la secrétaire d'État a souligné que des contrôles auraient lieu pour vérifier la légitimité des aides perçues ; Mme la députée lui demande sur quels critères les entreprises seront contrôlées. En cas de reconnaissance de culpabilité de l'entreprise visée, l'interdiction de bénéficier, pendant une durée maximale de cinq ans, d'aides publiques en matière d'emploi ou de formation professionnelle ne va-t-elle pas davantage porter préjudice aux salariés de l'entreprise qu'au gérant de l'entreprise même ? L'entreprise sera-t-elle contrainte de prendre intégralement à sa charge les formations ou pourront-elles, faute de budget, les refuser aux employés ? En ce dernier cas, est-il légitime de faire peser le poids de la fraude sur des salariés qui ne sont pas responsables, voire souffrent d'une perte de salaire à cause de cette mise en chômage partiel ? Elle souhaite obtenir des précisions à ce sujet.

Texte de la réponse