Question de : M. Pierre-Yves Bournazel (Ile-de-France - UDI, Agir et Indépendants)

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le versement de dividendes ou autres attributions financières aux entreprises ayant bénéficié d'aides de la part de l'État dans le contexte de crise sanitaire de covid-19. Bien que l'exécutif ait suggéré à ces entreprises de ne pas verser de dividendes en cette période de crise, aucune mesure législative n'a été mise en place pour aller dans ce sens. Même si les mesures annoncées par le Gouvernement sont aujourd'hui une aide indispensable pour des millions de Français, ces dernières n'arriveront pas à sauver tous les emplois, les petits commerçants et artisans : c'est en ce sens que le versement de dividendes apparaît incongru, en particulier dans une période de demande de participation collective à l'effort national. De fait, il lui demande s'il envisage la possibilité d'interdire le versement de dividendes sur la période 2020-2021 dans l'optique de la participation de ces entreprises à l'effort de relance économique mais également la mise en place de sanctions économiques en cas de non-respect de cette interdiction, à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires.

Réponse publiée le 22 décembre 2020

De nombreuses sociétés ont annulé ou réduit leur dividende et leur programme de rachat d'actions en réaction à la crise sanitaire et économique, et ce, qu'elles bénéficient ou non des dispositifs exceptionnels décidés par le Gouvernement en réponse à cette crise. A titre d'illustration, parmi les plus grandes sociétés cotées, 31 sociétés appartenant à l'indice CAC40 (81 sociétés appartenant à l'indice SBF120) avaient annulé ou réduit leur dividende au 3 juin 2020, soit une réduction de 44 % des sommes dont la distribution avait été annoncée avant le début de la crise sanitaire (46 % pour le SBF120). Le même mouvement a pu être observé dans les valeurs moyennes et les sociétés non cotées. De nombreuses entreprises ont donc fait – et continuent de faire – preuve d'exemplarité dans la crise actuelle et ont pris, à leur initiative et sous leur responsabilité, les décisions adaptées à leur situation. Néanmoins, pour prévenir tout abus – fût-ce le fait d'un nombre très limité d'entreprises –, le Gouvernement a pris des mesures pour s'assurer que les grandes entreprises qui bénéficient des mesures massives de soutien en trésorerie mises en place (prêt garanti par l'État, report des échéances fiscales et sociales) ne versent pas de dividende et ne procèdent pas à des rachats d'actions. En effet, les grandes entreprises qui bénéficient de ces mesures doivent s'engager à ne pas verser de dividende et à ne pas procéder à des rachats d'actions en 2020, à peine d'être privées du bénéfice de ces mesures. En outre, les banques et les compagnies d'assurance doivent naturellement se conformer aux recommandations des régulateurs européens et nationaux qui ont appelé à la suspension du versement de dividende ou de rachat d'actions. En dehors de ces cas particuliers, une mesure générale d'interdiction ou de limitation des dividendes ne paraît pas adaptée car elle négligerait la grande diversité des situations. En particulier, elle risquerait d'être défavorable aux salariés qui détiennent des titres de la société qui les emploie, aux chefs d'entreprise de PME et d'ETI qui se rémunèrent par ce biais, ainsi qu'à l'ensemble des épargnants qui détiennent, directement ou indirectement, des titres de sociétés. Il incombe néanmoins à chaque entreprise de prendre, sous sa responsabilité et dans un esprit d'exemplarité et de modération, les décisions qui s'imposent au regard de sa situation et de ses besoins, en particulier en matière de financement de son activité et de son développement à court, moyen et long termes. Ces décisions doivent être prises, comme la loi en fait désormais l'obligation aux sociétés, dans l'intérêt social, c'est-à-dire dans l'intérêt de long terme de l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise – actionnaires et salariés, mais également fournisseurs, clients, etc. –, et en prenant en considération les enjeux sociaux de ces décisions, particulièrement importants dans le contexte actuel.