Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exigibilité de la redevance audiovisuelle pour les professionnels de l'hôtellerie-restauration, de la restauration et des débits de boissons le 16 avril 2020. Ces professionnels sont aujourd'hui dans une situation économique plus que fragile du fait de l'épidémie de covid-19 et de l'interdiction faite au public, depuis le 15 mars 2020, de fréquenter leurs établissements. Pour nombre d'entre eux, le paiement de cette contribution peut constituer une charge difficile à assumer. Le Gouvernement a su prendre des mesures de soutien aux entreprises et aux commerces de proximité. Dans cette logique d'allègement des charges, il serait bon de suspendre le prélèvement de la redevance audiovisuelle prévue le 16 avril 2020 et d'envisager un dégrèvement extraordinaire pour la période correspondant aux mesures d'urgence et de confinement. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à cette demande légitime.

Réponse publiée le 16 février 2021

Depuis le début de la crise sanitaire, l'État a mis en place des mesures exceptionnelles pour soutenir les entreprises qui connaissent d'importantes difficultés. Ces aides sont de portée générale et peuvent ainsi bénéficier au secteur de l'hôtellerie-restauration. Les entreprises qui remplissent le critère de chiffre d'affaires qui conditionne l'éligibilité au Fonds de solidarité peuvent ainsi solliciter une aide financière d'un montant pouvant aller jusqu'à 1 500 euros. Par ailleurs, dès le début du mois de mars, les services fiscaux et sociaux se sont mobilisés pour accompagner les entreprises ayant des difficultés pour honorer le paiement de leurs échéances fiscales et sociales. Des facilités de paiement et des reports d'impôt sur les sociétés ont été accordés aux entreprises qui en faisaient la demande. S'agissant de la contribution à l'audiovisuel public des professionnels, un report d'échéance de trois mois (juillet) a été accordé, sur simple demande, aux entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration ou exploitant une salle de sport. Il n'a pas été envisagé d'exempter ces entreprises du paiement de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020. Toutefois, dans les cas où ces entreprises seraient dans l'impossibilité de payer, une remise de contribution à l'audiovisuel public peut être sollicitée auprès du service des impôts des entreprises compétent, qui procédera à une analyse au cas par cas des difficultés rencontrées.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Comptes publics

Dates :
Question publiée le 28 avril 2020
Réponse publiée le 16 février 2021

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