Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4^e circonscription) - Libertés et Territoires

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences directes de la mobilisation de 30 millions d'euros en provenance des réserves de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) en vue d'alimenter le fonds de solidarité national destiné à soutenir financièrement les entreprises impactées économiquement par l'épidémie de covid-19. Tout d'abord, le 7 avril 2020, le conseil d'administration de l'ANCV a voté à l'unanimité le déblocage de 10 millions d'euros sur les fonds de réserve de l'agence afin d'abonder des dispositifs d'aides de l'État liés à ses prérogatives : réduction des coûts de gestion des professionnels du tourisme et des loisirs agréés par l'ANCV, dérogation à certaines règles d'attribution des chèques vacances du fait de la baisse importante de revenus des foyers impactés par la situation actuelle et augmentation de la contribution de l'ANCV pour les salariés et les personnes les plus démunies afin d'élargir les programmes dont elles bénéficient déjà pour leur permettre d'accéder aux vacances. Malgré cet effort conséquent, le Gouvernement a sollicité, quelques jours plus tard, un nouveau prélèvement auprès de l'ANCV à hauteur de 30 millions d'euros que les membres du conseil d'administration, consultés par mail, ont approuvé à la majorité, en vue d'abonder le fonds national de solidarité à destination des entreprises. Malgré l'aval des administrateurs pour bien vouloir financer des politiques en direction de publics ne relevant pas de compétences de l'ANCV, cette ponction financière aura logiquement des répercussions importantes sur les moyens mobilisables, à l'avenir, par l'agence pour répondre aux missions qui lui sont confiées. Dans les faits, le modèle économique de l'agence est nourri par une épargne des salariés et des agents de la fonction publique - qu'elle soit hospitalière, territoriale ou d'État - abondée par les employeurs. Autant dire que l'appel à contribution de l'État s'apparente quelque peu à un détournement de l'épargne des salariés et des agents de la fonction publique, ce qui n'était pas le cas de la première enveloppe de 10 millions d'euros votée début avril 2020. Cette méthode consiste clairement à faire porter l'effort national de lutte contre les effets de la crise sanitaire liée au covid-19 par les salariés et les fonctionnaires, et en l'occurrence ceux qui disposent des revenus les plus faibles car l'attribution de chèques ANCV dépend de critères sociaux établis, portant par exemple sur le revenu fiscal de référence ou encore le quotient familial. Cette lourde participation financière impactera de manière directe les moyens dévolus aux politiques sociales de l'ANCV dans les mois et années à venir puisque le versement d'un total de 40 millions d'euros correspond au quart des réserves de l'agence. Or on peut présager qu'il sera nécessaire de mobiliser des moyens conséquents pour garantir un niveau d'engagement de l'ANCV satisfaisant dans un contexte prévisible d'explosion de la demande sociale, à court et moyen terme, puisque les besoins devraient naturellement augmenter du fait des impacts de la crise du covid-19 sur les salariés et les plus démunis. En outre, les mesures d'action sociale en faveur des plus démunis sont financées par les excédents de gestion de l'ANCV. Du fait de la crise, ces excédents risquent d'être au mieux amoindris, au pire inexistants. Pour preuve, l'ANCV enregistre au mois d'avril 2020 une baisse de recettes de 370 millions d'euros ; une situation qui laisse craindre le pire quant à ses capacités financières futures. Aussi, il demande quelles garanties peuvent être accordées par le Gouvernement à l'ANCV afin qu'elle puisse pleinement continuer à remplir ses missions de lutte contre les exclusions, à savoir l'égal accès de tous aux vacances, à la pratique sportive, aux loisirs et à la culture, contribuant à l'exercice de la pleine citoyenneté des populations les plus modestes et les plus fragiles.