Absence de matériel de protection pour les cabinets dentaires
Question de : M. Bruno Bilde (Hauts-de-France - Non inscrit)
M. Bruno Bilde alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de matériel de protection à destination des chirurgiens-dentistes. Au début du confinement, les cabinets dentaires ont fermé et l'ensemble de leurs réserves de masques et de sur-blouses a été réquisitionné. La profession s'est organisée pour assurer un service d'urgence pour désengorger les services hospitaliers. Chaque cabinet continue de répondre au téléphone, de rassurer et d'orienter ses patients gracieusement et avec conscience professionnelle. Travaillant dans la cavité buccale des patients en utilisant des instruments qui émettent des projections importantes, les chirurgiens-dentistes et leurs assistantes sont particulièrement exposés au covid-19. Une récente étude du New York Times classe la profession comme étant la plus exposée au virus. Les soins dentaires étant essentiels à la santé des citoyens, les cabinets dentaires ne pourront pas rester fermés indéfiniment. Comme pour beaucoup d'indépendants, la situation va rapidement devenir catastrophique pour de nombreux cabinets privés d'activité. À défaut d'obtenir des visières, des masques FFP2 et des sur-blouses en quantité suffisante, les cabinets dentaires ne pourront pas rouvrir dans des conditions sanitaires acceptables. Aujourd'hui, certaines urgences ne sont plus assurées par manque d'équipements de protection, distribués au compte-gouttes aux cabinets de garde. Lors de sa conférence de presse de ce dimanche 19 avril 2020, M. le ministre n'a même pas mentionné les chirurgiens-dentistes alors qu'il a annoncé fournir des masques FFP2 à des professions objectivement moins exposées. Il est essentiel et urgent de donner aux chirurgiens-dentistes, à leurs assistantes et à leurs patients les moyens de se protéger. Ces professionnels de santé sauront appliquer des protocoles de désinfection optimaux dès qu'ils réceptionneront les équipements nécessaires. Comme l'ensemble des soignants : kinésithérapeutes, médecins, infirmiers, aides-soignants, les chirurgiens-dentistes ont besoin de masques. Toutes ces professions risquent de disparaître devant le silence assourdissant de leur ministre de tutelle. Il lui demande quand il fournira les équipements de protection nécessaires pour que les chirurgiens-dentistes, comme tous les professionnels de santé de ville, puissent à nouveau assurer la continuité des soins à leurs patients.
Réponse publiée le 19 mai 2020
Les chirurgiens-dentistes font partie des professionnels prioritaires éligibles à la délivrance de masques du stock d'État (masques chirurgicaux et FFP2). Après concertation avec l'ordre des chirurgiens-dentistes et les organisations professionnelles, il a été décidé que l'ordre en assurerait la répartition. En effet, une organisation spécifique des soins bucco-dentaires a été mise en place par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conseils départementaux et les organisations professionnelles. La prise en charge des patients, pour les soins urgents, par un dispositif de permanence des soins dentaires, permet ainsi de concentrer le nombre de cabinets auxquels les patients peuvent se rendre et de prioriser la livraison de masques. Afin de répondre aux besoins remontés par les professionnels, le ministre des solidarités et de la santé a décidé d'augmenter cette dotation en allouant 150 000 masques FFP2 au total jusqu'au 11 mai 2020. A partir du 11 mai 2020, les chirurgiens-dentistes, et les étudiants qu'ils accueillent le cas échéant, seront dotés de 24 masques par semaine, qui seront, pour le mois de mai, tous des masques FFP2. Par ailleurs, certaines mesures d'accompagnement prévues pour les travailleurs indépendants et les petites entreprises s'appliquent également aux professionnels de santé libéraux, et d'autres dispositions spécifiques permettent d'atténuer les conséquences de cette crise sanitaire. Ainsi, outre les possibilités de reporter le paiement des cotisations et contributions et afin de limiter les conséquences d'une baisse d'activité liée à l'épidémie de COVID-19, le Gouvernement a mis en œuvre deux dispositifs de soutien d'ampleur aux acteurs économiques : le dispositif d'activité partielle avec la possibilité de percevoir une allocation d'activité partielle pour les salariés, et la création, avec les régions, d'un Fonds de solidarité doté d'un milliard d'euros pour le mois de mars, qui permet le versement d'une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du coronavirus. Depuis le 15 mars 2020, les chirurgiens-dentistes libéraux peuvent également bénéficier des possibilités de report des échéances sociales et fiscales ouvertes à tous les travailleurs indépendants. En complément de cette mesure, ils peuvent également solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Les professionnels de santé sont également éligibles aux prestations de sécurité sociale mises en place exceptionnellement dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Ainsi, le Gouvernement a décidé d'attribuer aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l'Assurance maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d'isolement. Cette indemnisation, de 112 € par jour pour les chirurgiens-dentistes, permet de couvrir, sans délai de carence, les arrêts maladie liés au COVID 19 ainsi que les arrêts pour les professionnels libéraux de santé parents d'enfants de moins de 16 ans ou pour ceux présentant le risque de développer une forme grave du COVID-19. Dans le cadre du dispositif de garde lancé par l'Ordre national des chirurgiens-dentistes, l'Assurance maladie a également accordé deux mesures exceptionnelles aux chirurgiens-dentistes libéraux, applicables de manière rétroactive à compter du 18 mars 2020 : une majoration de 30 € des actes d'urgence pour le chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes ; le versement d'une astreinte de 75 € par demi-journée au chirurgien-dentiste de garde qui réalise les actes, au chirurgien-dentiste qui l'assiste et au chirurgien-dentiste régulateur. Enfin, une ordonnance, parue au Journal officiel du 3 mai 2020, crée un dispositif d'aides à destination des professionnels de santé libéraux et structures de soins ambulatoires touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie de Covid-19. Elle permet à l'Assurance maladie d'attribuer des aides financières aux structures ou aux professionnels avec lesquels elle est liée dans une relation conventionnelle, pour leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d'activité qu'ils subissent. Le télé service de l'assurance maladie est ouvert depuis le 30 avril 2020 ; il permet aux dentistes de réaliser une simulation et déposer un dossier d'aide.
Auteur : M. Bruno Bilde (Hauts-de-France - Non inscrit)
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Dates :
Question publiée le 28 avril 2020
Réponse publiée le 19 mai 2020