Question écrite n° 28975 :
Exercice libéral des infirmiers en puériculture

15e Législature

Question de : M. Charles de la Verpillière
Ain (2e circonscription) - Les Républicains

M. Charles de la Verpillière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers spécialisés en puériculture souhaitant exercer en libéral. Il n'existe pas de cotation spécifique aux actes réalisés sur des enfants et ces professionnels se retrouvent soumis à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), comme tout autre infirmier libéral sans spécialité. Cette situation apparaît inéquitable, d'une part en raison du défaut de reconnaissance de cette spécialité, nécessitant des études complémentaires, et d'autre part en raison du défaut de reconnaissance de la particularité des soins prodigués aux plus jeunes, qui requièrent de plus grandes précautions et sont bien plus chronophages. La reconnaissance de l'exercice libéral de cette spécialité permettrait en outre de décharger les pédiatres libéraux ou hospitaliers et de favoriser des suivis en dehors du milieu hospitalier. Il lui demande si le Gouvernement envisage de créer une tarification différente des actes pour ces professionnels de santé.

Question retirée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Charles de la Verpillière

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 28 avril 2020

Date de cloture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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