Question de : M. Hubert Wulfranc
Seine-Maritime (3^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des professionnels de l'accueil à domicile à l'occasion de la crise du covid-19. Les assistants ou accueillants familiaux et maternels toujours en activité assurent depuis le début du confinement leurs missions auprès des enfants, des jeunes majeurs, des personnes en situation de handicap ou de dépendance, qui leur sont confiés. Or ceux-ci n'ont pas accès au matériel de protection, ne sont pas reconnus comme étant des professionnels exposés aux risques et ne peuvent faire reconnaître leur éventuelle contamination par le covid-19 en maladie professionnelle. Pourtant, ils continuent, malgré les risques, à veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être physique et moral des personnes qu'ils accueillent. Le statut dérogatoire au droit commun imposé aux accueillants familiaux les exclut de l'allocation chômage alors même qu'ils contribuent au financement de l'Unedic depuis 2018 avec l'augmentation de la CSG perçue sur les revenus d'activités. Si certains accueillants familiaux continuent actuellement d'héberger des personnes, avec les risques supplémentaires que cela comporte pour leur santé ainsi que celle de leur famille, d'autres n'accueillent plus personne et se retrouvent aujourd'hui sans aucun revenu. Si une partie des assistants maternels continue de garder les enfants des salariés contraints de travailler en dehors de leur domicile, d'autres, à l'inverse, n'ont plus d'enfants ou moins d'enfants à garder du fait des mesures de confinement. Aussi, de nombreuses organisations des professionnels de l'accueil à domicile exigent une meilleure prise en compte de leurs difficultés du quotidien ainsi qu'une reconnaissance financière de leur engagement pour la collectivité en cette période de crise sanitaire majeure. Il s'agirait, en premier lieu, d'accorder une compensation aux pertes financières rencontrées par ceux d'entre eux actuellement privés de toute mesure d'indemnisation. Par ailleurs, ces organisations portent une série de revendications, allant du versement d'une prime exceptionnelle de 1 000 euros à l'attribution de jours de congés payés supplémentaires, de trois heures de Smic par jour et par personne confiée, de mesures de protection sociale pour les professionnels en cas de contamination, de décès ou de séquelles liées au covid-19, ou encore d'accès aux tests, masques et matériels de protection... Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement en reconnaissance du rôle majeur joué par les professionnels de l'accueil à domicile, accueillants familiaux et assistants maternels en cette période de crise sanitaire majeure.