15ème législature

Question N° 28999
de M. Pierre Vatin (Les Républicains - Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > ruralité

Titre > Inquiétude des maires ruraux de France de la

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3040
Réponse publiée au JO le : 06/10/2020 page : 6852
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Pierre Vatin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'inquiétude de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) concernant la définition des espaces ruraux. En effet, l'actuelle définition des territoires ruraux repose sur celle retenue par l'INSEE depuis 2010, c'est-à-dire un zonage en aires urbaines. Ce découpage du territoire repose sur l'identification de pôles, unités urbaines concentrant au moins 1 500 habitants, et sur la délimitation de leurs aires d'influence à l'aune des trajets domicile-travail. Cependant, les outils actuels définis par l'INSEE semblent devenus obsolètes et inopérants, en contribuant aux inégalités vécues dans certains territoires car les réalités rurales seraient difficilement prises en compte en raison de leur manque de visibilité sur les cartes basées sur cette nomenclature officielle. Par exemple, la zone en aires urbaines laisse croire que le rural ne concerne que 5 % de la population (95 % de la population vivrait sous l'influence des villes), et sa révision début 2020 n'a pas permis d'en changer la logique urbano-centrée. L'enjeu est tout à fait majeur puisque cette définition est également à la base de beaucoup de textes réglementaires et de rapports servant à donner aux décideurs politiques une vision globale. Ainsi, cette définition ne doit pas être seulement le fait d'experts mais aussi d'acteurs politiques afin de rendre celle-ci plus pertinente par rapport aux réalités du terrain. De plus, M. le Premier ministre a fait de la définition des espaces ruraux l'un des objectifs de la politique gouvernementale depuis juillet 2019 lors de la remise du rapport « Agenda rural » à son ministère. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour contribuer à une meilleure prise en compte des réalités des territoires.

Texte de la réponse

L'Insee a mis en place, conformément aux engagements figurant dans l'agenda rural, un groupe de travail chargé de définir une grille de lecture renouvelée pour traduire les spécificités des territoires ruraux. L'objectif de ce groupe est avant tout de nature technique : il vise à trouver une définition consensuelle de l'espace rural dans son ensemble, et à définir des catégories d'espaces ruraux dans la perspective d'études et de production de statistiques. Ce travail est donc à distinguer d'une autre recommandation du rapport sur l'agenda rural, qui vise à une nouvelle définition de la géographie prioritaire des espaces ruraux. Actuellement, l'Insee a défini deux zonages d'étude qui sont utilisés pour approcher l'espace rural : les unités urbaines, qui définissent les communes rurales comme les communes n'appartenant pas à une unité urbaine (critères utilisés dans plusieurs textes réglementaires) ; et le zonage en aires urbaines selon lequel une aire urbaine est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par une unité urbaine (ou pôle urbain) d'au moins 1 500 emplois (et non habitants), et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci (ce zonage est peu utilisé dans des textes réglementaires et la notion de « communes hors influence des villes » n'est jamais utilisé de manière normative dans des textes juridiques). L'association des maires ruraux de France (AMRF) et l'association des Maires de France (AMF) sont représentées au sein de ce groupe de travail et ont pu y présenter leur vision des choses et des enjeux. Pour le moment, un point d'accord a déjà pu être trouvé au sein de ce groupe afin de retenir la grille communale de densité (https://www.insee.fr/fr/information/2114627) comme outil permettant de distinguer les communes rurales et les communes urbaines à partir de critères propres, sans que les communes rurales soient définies en creux par rapport aux territoires urbains. Selon cette grille de densité européenne et reprise également par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), environ un tiers de la population française est considérée comme rurale. Les travaux du groupe de travail doivent se poursuivre pour voir comment établir des catégories permettant de proposer différent types d'espace rural. Mes services resteront vigilants au suivi des conclusions qui sortiront de ce groupe en veillant au maximum aux soucis de cohérence et de relative simplicité pour être le plus aisément pris en compte en termes réglementaires dans la cadre d'une géographie prioritaire en faveur des espaces ruraux.