Réponse publiée le 22 décembre 2020

Les prestations de services éligibles au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont limitativement énumérées par la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 relative au système harmonisé de la taxe sur la valeur ajoutée. Or, les tatouages qui ne constituent pas des biens, ne figurent pas au nombre des objets d'art ou de collection tels que définis à l'annexe IX de la directive 2006/112 relative au système commun de la TVA. Ils ne figurent pas davantage à l'annexe III de ce même texte qui liste notamment les prestations de services éligibles. Il s'ensuit que les tatouages ne sont pas repris à la liste des œuvres d'art définies à l'article 98 A de l'annexe III au code général des impôts (CGI) et ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis-I du même code. Ils ne peuvent non plus bénéficier du taux réduit de la TVA sur le fondement du g de l'article 279 du CGI relatif aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit. En effet, le contrat liant le tatoueur et le tatoué est un contrat de prestation de service et ne présente pas les caractéristiques d'un contrat de cession de droits d'auteur. Enfin, les décisions de justice évoquées par l'auteur de la question en matière de droit de propriété intellectuelle, dont les références ne sont pas fournies, et qui semblent porter sur le caractère artistique des tatouages sont inopérantes compte tenu de l'autonomie du droit fiscal. La réalisation d'un tatouage est, par conséquent, une prestation de services qui est soumise au taux normal de 20 % de la taxe sur la valeur ajoutée.