15ème législature

Question N° 29037
de Mme Claire O'Petit (La République en Marche - Eure )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > télécommunications

Titre > Fibre optique et 4G - permissions de voirie - silence de l'administration

Question publiée au JO le : 28/04/2020 page : 3041
Réponse publiée au JO le : 13/07/2021 page : 5548
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le ralentissement du déploiement de la fibre optique et de la 4G dans les territoires pour l'année 2020 suite à la crise sanitaire qui a, entre autres, confirmé la fracture numérique dans le pays. Ces travaux de déploiement nécessitent des permissions de voirie délivrées par les communes. Aussi, afin de relancer et d'accélérer la couverture nationale, elle lui demande donc s'il ne serait pas plus efficace d'appliquer le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation pour ces permissions de voirie.

Texte de la réponse

La couverture internet fixe des territoires est un enjeu essentiel afin de renforcer la cohésion des territoires et de lutter contre la fracture numérique, notamment dans le contexte de crise sanitaire que nous traversons. Le Président de la République a fixé en la matière un objectif ambitieux de généralisation de la fibre optique sur le territoire à horizon 2025, au travers de deux objectifs intermédiaires : garantir à tous un accès au bon haut débit (supérieur à 8 Mbit/s) d'ici 2020 et un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici 2022. Pour y parvenir, le Plan France Très Haut Débit piloté par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) mobilise deux dynamiques complémentaires : d'une part, celle de l'initiative privée des opérateurs de télécommunications dans les principales agglomérations, les chefs-lieux de départements et leurs périphéries et d'autre part, celle de l'initiative publique sur le reste du territoire national, dans les zones les plus rurales. Concernant plus particulièrement le déploiement de la fibre optique (FttH) sur le territoire, l'année 2020 a été marquée par une dynamique exceptionnelle avec plus de 5,8 millions de lignes FttH rendues raccordables sur l'année, soit au total 19 % de plus qu'en 2019, et ce malgré la crise sanitaire. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les usagers a instauré le principe selon lequel le silence de l'administration vaut acceptation. Un certain nombre d'exceptions ont été prévues, parmi lesquelles les autorisations temporaires d'occupation du domaine public. Dans ce cas, le silence de l'administration vaut refus. Considérant la dynamique du déploiement de la fibre, la remise en cause de ce principe n'est à ce jour pas envisagée.