Texte de la question
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport routier de marchandises - pour la plupart des TPE-PME - qui, depuis le début de la crise sanitaire du covid-19, se mobilisent pour assurer la continuité de l'approvisionnement des Français en produits de première nécessité. La forte sollicitation des équipes d'une part, l'arrêt de nombreux secteurs économiques d'autre part, mais aussi les surcoûts engendrés par les retours à vide, les heures supplémentaires et les achats de produits sanitaires et de protection, ont de lourdes conséquences pour l'économie des entreprises de transport routier. À ce jour, près de 70 % d'entre elles sont en arrêt partiel ou total d'activité et le secteur s'attend à être confronté à une crise durable compte tenu de la lente reprise de l'activité. Le remboursement annoncé de la TICPE chaque trimestre, et non plus chaque semestre, figure au nombre des sollicitations formulées par la filière pour résister, mais également anticiper la reprise d'après-crise. Cette mesure est saluée par les acteurs du secteur du transport. Toutefois, ils s'inquiètent de l'absence de mesures de soutien d'urgence telles que la finalisation de la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de deux euros par hectolitre, soit deux centimes par litre du remboursement partiel de TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.
Texte de la réponse
Durant la période de confinement, les professionnels du transport routier de marchandises ont continué d'assurer leur mission essentielle d'acheminement des marchandises à destination des magasins, entrepôts et commerces pour subvenir aux besoins des Français. Afin de faciliter la reprise de cette activité économique prioritaire, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures importantes de soutien au secteur. En premier lieu, les remboursements partiels de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises, sont désormais accordés tous les 3 mois. Ainsi, depuis le mois de mai 2020, les factures de gazole acquittées par les transporteurs routiers de marchandises au cours du premier trimestre 2020 peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement. Il en va de même depuis le 1er juillet 2020 pour les demandes de remboursement relative au deuxième trimestre 2020. Cette mesure aura pour effet immédiat de soulager la trésorerie des entreprises de transport routier de marchandises à hauteur de 300 millions d'euros environ. En deuxième lieu, le Gouvernement a chargé une mission d'inspection interministérielle de formuler des propositions sur les modalités du remboursement partiel de TICPE aux transporteurs routiers. Les conclusions de cette mission sont actuellement en cours d'examen par les services du ministère de transition écologique et du ministère chargé des comptes publics. A l'issue de cet examen, le Gouvernement s'est engagé à utiliser tous les outils disponibles dans l'objectif d'alléger et accélérer la procédure de remboursement de TICPE aux transporteurs routiers. En troisième lieu, l'exigibilité de la taxe sur certains véhicules routiers (TSVR, dite « taxe à l'essieu ») due au titre du second semestre de l'année 2020 sera reportée du 1er septembre au 1er décembre 2020. Cette mesure représente un allègement supplémentaire de trésorerie de 90 millions d'euros pour le secteur. En quatrième lieu, la TSVR déjà acquittée au titre du premier semestre 2020 peut faire l'objet, pour les véhicules arrêtés, d'une demande de remboursement partiel ou d'une compensation à valoir sur le montant dû au titre du second semestre de l'année. L'ensemble de ces mesures fortes, dont les acteurs ont été tenus informés, s'ajoute aux mesures applicables à l'ensemble des entreprises et témoigne de l'action volontariste du Gouvernement pour la reprise de l'activité économique. Cet objectif se conjugue avec celui de la transition écologique qui doit conduire progressivement l'ensemble des acteurs de la filière du transport vers l'utilisation de nouvelles sources d'énergie plus respectueuses de l'environnement.