Question n°29096 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 29096

de Mme Sandrine Josso (Libertés et Territoires - Loire-Atlantique )

Question écrite

Ministère interrogé > Culture

Ministère attributaire > Culture

Rubrique > arts et spectacles

Titre > Situation des intermittents du spectacle pendant la crise du covid-19

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3174

Réponse publiée au JO le : 08/12/2020 page : 8971

Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Sandrine Josso interroge M. le ministre de la culture sur les mesures à prendre pour venir en aide aux intermittents du spectacle. La crise que la France vit, due à la pandémie de covid-19, est sans précédent par son ampleur. Ses conséquences ne doivent plus être envisagées en semaines mais en mois, voire sur une année. Les intermittents du spectacle ont été parmi les premiers secteurs à devoir arrêter leurs activités et seront probablement parmi les derniers à retrouver des conditions d'exercice « normales ». Le Président de la République, puis le Gouvernement, ont annoncé une possible levée progressive du confinement strict à partir du 11 mai 2020. Dans le même temps, les rassemblements, dont la quasi-totalité des festivals de l'été, resteront interdits, au moins jusqu'à la fin de l'été 2020, voire peut-être plus tard. Dans ce contexte, les premières mesures prises par le décret du 14 avril 2020, concernant l'assurance chômage, sont insuffisantes et ne répondent absolument pas à une catastrophe sociale qui se profile pour beaucoup d'entre eux. Ces mesures ne permettront de « sauver » que temporairement une partie des professionnels relevant des annexes 8 et 10 de l'assurance chômage. Les termes de ces mesures ne tiennent absolument pas compte de la réalité de leur métier, et n'auront aucun effet sur la prolongation des droits ARE au-delà de cette période de confinement qui à ce jour couvre la période 1er mars-31 mai 2020. D'autre part, Mme la députée porte à sa connaissance que les mesures de chômage partiel ne concernent que très peu d'entre eux. En effet, beaucoup d'entre eux ne répondront plus aux conditions d'affiliation qui sont 507 heures sur une période de référence annuelle, car leur activité sera de zéro heure sur six mois au moins, avec un revenu professionnel inexistant. Certains arriveront à reconduire des droits au rabais avec une nouvelle période de référence, amputée des mois en cours puisqu'il n'y aura pas d'activité, et les autres se retrouveront aux minimas sociaux, voire sans revenu. Elle l'interroge pour savoir si des mesures telles que la prolongation de la continuité des droits ouverts jusqu'à la reprise possible d'une activité « normale », ou encore un abaissement dérogatoire et exceptionnel du seuil de 507 heures pour les « entrants », vont être prises pour les intermittents du spectacle.

Texte de la réponse

Dans le contexte de la crise sanitaire, le Président de la République, sur proposition du ministère de la culture, avait annoncé son souhait de voir les droits des intermittents prolongés jusqu'au 31 août 2021 afin de tenir compte à la fois de la période d'arrêt de l'activité, mais également des conditions de reprise progressives. Ces aménagements spécifiques ont été actés et sont prévus par l'arrêté du 22 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, ainsi que par le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant sur les mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle. Cette mesure d'urgence mise en place par l'État se traduit par la mobilisation de 949 M€. Ce dispositif protecteur prévoit également de prolonger l'indemnisation des intermittents au titre des annexes VIII et X, ou au titre des allocations de solidarité intermittent (allocation de professionnalisation et de solidarité et allocation de fin de droits), sans réexamen des droits avant le 31 août 2021, sauf demande de réadmission anticipée de la part de l'intermittent. La date anniversaire est donc repoussée au 31 août 2021. En août 2021, la recherche des 507 heures de travail en vue d'une réadmission au régime des intermittents sera aménagée. Si la condition d'affiliation minimale de 507 heures au cours des 12 derniers mois n'est pas remplie, les heures de travail manquantes pourront être recherchées sur une période de référence allongée au-delà des 12 mois précédant la dernière fin de contrat de travail. Il est prévu que ces mêmes conditions de comptabilisation des heures s'appliquent si le demandeur d'emploi demande à bénéficier de la clause de rattrapage ou des allocations de solidarité intermittents. Afin de faciliter l'atteinte du seuil de 507 heures, le nombre d'heures d'enseignement pouvant être prises en compte au titre des annexes VIII et X a été augmenté (la limite de 70 heures est ainsi portée à 140 heures, et celle de 120 heures pour les artistes et techniciens de 50 ans et plus à 170 heures). Le ministère de la culture continue par ailleurs à étudier et à adapter, en lien avec les professionnels et les organisations syndicales de salariés et d'employeurs, les dispositifs d'accompagnement et de protection rendus nécessaires par la crise sanitaire.