Réponse publiée le 25 août 2020

Les commissions prélevées dans le cadre de paiements par carte permettent de couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût d'entretien des infrastructures bancaires. Pour encourager le paiement par le biais de la carte bancaire pour les petits montants, plusieurs actions ont été entreprises pour réduire les commissions prélevées dans le cadre des paiements avec cet instrument. La commission Interbancaire dite « commission d'interchange » qui rémunère de manière croisée la banque du commerçant qui accepte le paiement et la banque du porteur de la carte, qui a émis cet instrument de paiement, a ainsi été plafonnée à 0,23 % du montant de la transaction. S'agissant de la commission commerçant, facturée par la banque du commerçant à ce dernier, celle-ci a connu une réduction significative à la suite des Assises du paiement de 2015, à la faveur d'un effort consenti par les établissements bancaires sur une base volontaire (https://www.banque-france.fr/sites/default/files/media/2017/11/23/cnps-fiche-synthese-minima-commercants.pdf). Ces niveaux n'ont pas été réévalués par les principaux établissements bancaires depuis cette date. Par ailleurs, il convient de préciser que le montant de la commission commerçant reste le même, que l'opération se fasse dans le cadre du « sans contact » ou par un code saisi manuellement sur un terminal électronique de paiement. Dans ce contexte, les banques restent libres de fixer une commission dont le montant peut varier suivant la convention conclue entre la banque et le commerçant, en vertu du principe de liberté contractuelle, afin de couvrir notamment les services de sécurité associés à la carte. Les coûts pour les commerçants sont à mettre en balance avec ceux associés au paiement par espèces, qui sont loin d'être nuls, comme l'a confirmé une étude récente de la banque centrale européenne (BCE) en 2019 : si la structure des coûts associés au paiement par espèces apparaît plus hétérogène pour les commerçants que pour les banques et les sociétés de transport de fonds, la majorité des commerçants citent, par ordre décroissant, les coûts de gestion pour les commerçants, les frais associés au service de transport de fonds, l'acquisition de matériel d'acceptation d'espèces, les commandes d'espèces dans le cadre des retraits et dépôts, les frais liés à l'informatique et au gestion support. S'agissant plus spécifiquement des frais qui peuvent être rattachés à une autorisation de découvert accordée à un professionnel, il peut être rappelé que les relations qu'entretiennent les banques avec leur clientèle professionnelle sont d'une autre nature que celles entre les banques et les particuliers, elles sont davantage négociées en fonction des spécificités du client professionnel. Pour normaliser ces échanges tout en conservant les particularités qui peuvent en ressortir, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a prévu des mesures relatives à la protection et à l'information des entreprises. L'article 59 de la loi précitée précise qu'une convention de compte écrite règle la gestion du compte de dépôt pour les personnes physiques agissant pour des besoins professionnels, notamment les différents services offerts au client et leurs principales caractéristiques. Ces mesures sont intégrées dans le code monétaire et financier à l'article L. 312-1-6. Une exonération des frais bancaires dans le cadre du découvert bancaire aurait un coût important pour les établissements bancaires alors que ces derniers sont fortement sollicités pour l'effort de maintien de l'activité économique via la distribution des prêts garantis par l'Etat, ce qui pourrait affaiblir leur propre situation économique en sortie de crise, cette exonération n'est donc pas à l'étude. Enfin, si la relation précitée ne permettait pas de maintenir ou d'améliorer une trésorerie et que cela entrainait un risque pour la continuité d'une activité professionnelle, il conviendrait de se rapprocher du service de la médiation du crédit. Ce dispositif est destiné aux chefs d'entreprise, artisans, commerçants, professions libérales, créateurs ou repreneurs, entrepreneurs individuels qui rencontrent avec leurs banques des difficultés pour résoudre leurs problèmes de financement ou de trésorerie. Le médiateur du crédit peut être saisi sur le site internet de la Banque de France.