Texte de la question
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'amendement n° 2018 à l'article 38 de la loi de finances pour 2020 adoptée par l'Assemblée nationale visant à rehausser de 10 millions d'euros des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » pour mettre en place de façon exceptionnelle et transitoire un dispositif de soutien à destination des victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018. Ces aides qui « tiendront compte du niveau de ressources des sinistrés » sont fort attendues par les « propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale qui n'ont pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène ». Cette attente est, hélas, singulièrement avivée par les conséquences du covid-19 sur les familles les plus vulnérables. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif qu'elle a pu prendre par voie réglementaire et, dans le cas contraire, lui indiquer le calendrier d'exécution, qu'il espère le plus rapide possible, dans le respect des décisions prises par l'Assemblée nationale. Par ailleurs, il la remercie de bien vouloir l'informer de l'agenda de la mission d'étude que l'amendement prévoyait de lancer début 2020 pour apporter des solutions pérennes d'accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation.
Texte de la réponse
La loi de finances pour 2020 avait prévu un rehaussement à hauteur de 10 000 000 € des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Ces crédits étaient destinés à la mise en place, de façon exceptionnelle et transitoire, d'un dispositif de soutien aux victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) survenu en 2018. Ce dispositif exceptionnel mis en place par le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 était initialement destiné aux ménages aux revenus modestes et très modestes. La date d'échéance de ce dispositif était alors fixée au 31 décembre 2020. Suite aux premiers retours des services instructeurs présents sur le terrain, ce dispositif a connu plusieurs évolutions, dont le rehaussement du plafond des ressources qui intègre désormais les ménages aux ressources dites « intermédiaires » et l'obligation, pour le demandeur, de fournir un diagnostic préalable qui vient confirmer le lien entre l'épisode de sécheresse-réhydratation de 2018 et la nature des désordres. La date d'échéance du dispositif révisé avait dans un premier temps été reportée au 31 juillet 2021. Compte tenu de la période estivale et de l'obligation de faire réaliser un diagnostic préalable à la réalisation d'un devis travaux, les services instructeurs avaient alerté sur la nécessité de reporter une nouvelle fois la date d'échéance du dispositif. Une nouvelle révision du décret a donc repoussé la date d'échéance au 31 décembre 2021. Ce dispositif ne connaîtra pas de nouveau report. Cependant, l'article 161 de la loi n° 2022-217 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au journal officiel du 21 février 2022, habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en vue d'une meilleure indemnisation des sinistres liés aux phénomène RGA. Cette ordonnance permettra ainsi d'apporter une solution pérenne aux sinistrés.