Question de : Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit d'avoir des établissements d'abattage non agréés (EANA) sur les exploitations agricoles pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. En effet, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, palmipèdes gras et des lapins sont en droit d'avoir un EANA. On en compte 3 500 en France, et 70 % d'entre eux font de la découpe, 40 % transforment les produits qui en sont issus et l'essentiel de ces produits sont commercialisés en circuits courts et de proximité. Les produits issus des EANA peuvent être cédés sous forme de viande fraîche à des commerces de détail locaux dans un rayon limité à 80 kilomètres, voire 200 kilomètres sur décision préfectorale. La réglementation en vigueur est issue d'un règlement européen 853/2004 qui fixe les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale, ce qui permet à ces établissements d'exister et de découper et transformer les produits dans un cadre très strict ; les EANA ont les mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agréés. Seuls peuvent y être abattus les volailles, palmipèdes et lagomorphes (lapins) élevés sur l'exploitation. Seuls l'exploitant, son conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus ou un de ses employés peuvent utiliser l'abattoir. En aucun cas les locaux d'abattage ne peuvent être mis à disposition d'un tiers et le nombre d'animaux abattus, en « équivalent-poulet », ne doit pas dépasser 500 par semaine et 25 000 par an. La Commission européenne révise en ce moment le règlement 853/2004 et envisage de supprimer la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agrées. La suppression de cette dérogation serait une catastrophe pour les exploitations concernées. Les éleveurs transformant leur viande de volaille, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé, ce qui pénalisera fortement l'économie locale, freinera le développement des circuits courts et pourrait faire disparaître, à terme, de nombreux savoir-faire et emplois. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir garantir la pérennité des ateliers concernés, des exploitations qui les ont développés et ainsi de répondre à la demande sociétale croissante en produits locaux, vendus en circuits courts et qui respectent le bien-être des animaux.