Réponse publiée le 16 mars 2021

La rupture conventionnelle individuelle au sein de la fonction publique est un dispositif nouveau, créé par l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et précisé par deux décrets du 31 décembre 2019 déterminant respectivement la procédure de rupture conventionnelle et les modalités de versement de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle constitue une opportunité pour les agents qui souhaitent changer d'environnement professionnel. Elle résulte de la rencontre d'un intérêt commun et d'une volonté commune des deux parties de l'agent public et de l'employeur public des trois versants. Ce dispositif ne se substitue pas aux autres cas de cessation de fonctions temporaire ou définitive, notamment la disponibilité ou la démission, qui sont toujours possibles si l'agent souhaite quitter la fonction publique et se réorienter. La rupture conventionnelle a suscité l'intérêt de certains agents et les ministères ont reçu de nombreuses demandes d'informations. Un premier état des lieux effectué auprès des ministères en octobre par la direction générale de l'administration et de la fonction publique montre que, selon les ministères, plusieurs dizaines, voire centaines, de demandes formelles (lettre avec accusé/réception) ont été reçues, allant de 7 demandes pour le ministère des affaires étrangères,112 pour le ministère de l'intérieur, 146 pour le ministère de l'écologie et de la transition, 166 pour les armées, 395 pour les ministères économiques et financiers à 673 pour le ministère de l'éducation nationale. Les ministères ne comptabilisent, en revanche, pas tous le nombre de demandes informelles reçues (demande de renseignements sur le dispositif). À ce stade, la dépense atteint 3,3 M€ pour 119 indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées soit un coût moyen d'environ 28 100 €. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est essentiellement attribuée à des agents en seconde partie de carrière, l'âge moyen des bénéficiaires est de 51 ans. À ce stade, la majorité des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle a été essentiellement accordée à des agents de catégorie A (dont 70% à des professeurs de l'éducation nationale). Ce premier bilan s'explique par un déploiement du dispositif qui a été retardé en raison du premier état d'urgence sanitaire, les délais applicables à la procédure de rupture conventionnelle ayant été temporairement suspendus au cours de la période. Par ailleurs et pour accompagner au mieux l'application de cette nouvelle procédure, les ministères définissent progressivement une doctrine d'emploi en matière de rupture conventionnelle. Ces doctrines, ministérielles doivent permettre, entre autres, de définir un circuit de traitement des demandes, la formalisation d'un processus RH notamment pour la conduite du ou des entretiens de rupture conventionnelle, de déterminer les critères visant à accepter ou, à l'inverse, refuser une demande et d'uniformiser la communication auprès des agents. Enfin, l'administration doit également réaliser un calcul coût/avantage dans sa décision d'acceptation d'une rupture conventionnelle. S'agissant du ministère chargé de l'écologie, toutes les demandes formelles ont fait l'objet d'un premier entretien organisé par l'administration. À ce stade, 19 demandes ont fait l'objet d'une proposition de montant d'indemnité et 3 ont été acceptées.