15ème législature

Question N° 29248
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > santé

Titre > Encadrement des prix des équipements de protection individuelle

Question publiée au JO le : 05/05/2020 page : 3229
Réponse publiée au JO le : 01/12/2020 page : 8672
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les prix des équipements de protection individuelle en vente libre (masques FFP2, masques chirurgicaux, masques tissus, lunettes, sur-blouses). Très attendu par les Français, il est impératif que l'État exerce un contrôle sur les prix de ces équipements pour éviter une trop grande disparité, voire des abus qu'on avait déjà observés avec la vente du gel hydroalcoolique. Concernant la distribution de masques en tissu, celle-ci est contrôlée par l'Association française de normalisation (Afnor), qui met en contact les confectionneurs (particuliers, couturiers) autorisés à les donner ou les vendre à prix coûtant avec les entreprises et organismes publics, via la plateforme en ligne Afnor procontact. Selon l'association, les tarifs pratiqués varient de 3 à 9 euros l'unité ! Il en est de même des masques chirurgicaux, FFP2 , blouses dont les prix ont souvent été multipliés par trois depuis le début de la pandémie... Pour rappel, lors de son allocution du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que chaque Français pourrait se procurer des masques en prévision du déconfinement. Or, depuis le début de la crise sanitaire, on observe une inflation majeure et très conséquente du prix des équipements de protection individuelle. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'encadrer les prix de vente des équipements de protection individuelle pour éviter les abus et faire que chaque Français puisse acheter en particulier des masques au meilleur prix pour se protéger.

Texte de la réponse

Les pouvoirs publics sont pleinement mobilisés pour garantir à l'ensemble des citoyens l'accessibilité à des produits de qualité permettant d'accomplir les gestes barrières. C'est ainsi qu'ils ont rapidement encadré le prix des gels et solutions hydro-alcooliques. Afin d'accompagner le déconfinement, ils ont décidé, quand cela était pertinent, d'encadrer le prix de certains types de masques et de surveiller l'évolution des prix des autres. S'agissant des masques de type chirurgical à usage unique, qui sont des produits fabriqués en grandes quantités et selon des modèles standardisés permettant un prix relativement « homogène », le prix maximal de ces masques a été fixé début mai à 95 centimes d'€TTC par unité pour la vente au détail, et à 80 centimes d'€ HT pour la vente en gros. Ces prix ont pris en compte les prix de fourniture sur le marché mondial et la possibilité de rémunérer une marge suffisante pour les grossistes et les distributeurs, garantissant la pérennité de l'approvisionnement de nos concitoyens. Il s'agit de prix plafond et, dès le mois de mai, des masques étaient d'ores et déjà disponibles à des prix inférieurs. Depuis, les prix de marché ont régulièrement baissé. Le marché des masques en tissus est quant à lui un marché émergent qui s'est développé au cours des dernières semaines et sur lequel se sont mobilisées de nombreuses entreprises de la filière textile française. Compte-tenu de la grande hétérogénéité de ces produits (notamment en termes de nombre de lavages / d'utilisations possibles) et de leurs coûts de fabrication, une réglementation des prix de vente trop hâtive aurait pu évincer certains acteurs du marché et réduire l'offre ou, à l'inverse, tirer les prix vers le haut et assurer une rente à certains acteurs, notamment des importateurs. Elle paraît ainsi contreproductive à court terme. Il va de soi que ces produits requièrent toutefois une étroite surveillance de l'évolution du marché, que le Gouvernement a décidée et que met en œuvre depuis plusieurs mois la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants aux offres proposées pour les masques grand public, l'objectif étant que le prix pour chaque utilisation des masques lavables soit de l'ordre de 20 à 30 centimes d'€, sous réserve des caractéristiques propres du produit qui pourraient justifier un tel dépassement. Il faut enfin rappeler que des mesures ont par ailleurs été prises pour abaisser le coût d'acquisition des gels et solutions hydro-alcooliques ou des masques destinés au grand public, notamment une réduction de la TVA applicable.