Rubrique > communes
Titre > Réforme de la taxe d'habitation et compensation de la part fiscale des syndicats
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et les conséquences qu'elle va entraîner sur les finances des syndicats de communes. Le plan de suppression de la taxe d'habitation prévoit que cette mesure soit pleine et définitive pour l'année 2021. La perte de recettes pour les communes et établissements intercommunaux, dont les syndicats, doit être compensée par le transfert de la part départementale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties. Cette compensation doit être réalisée à l'euro près, mais des inquiétudes subsistent quant à la compensation que vont percevoir les communes qui reversent une partie de cette taxe aux syndicats de communes. Un certain nombre de communes - principalement rurales - ont délégué des compétences au syndicat de communes auquel elles appartiennent. Pour financer ces actions elles ont pu opter pour une fiscalisation directe de la taxe d'habitation, dont une partie est reversée au syndicat de communes sous forme de contribution, ou bien elles ont fait le choix d'une fiscalisation séparée, qui mentionne le syndicat comme bénéficiaire d'une partie du montant de la taxe d'habitation collectée. Les premières simulations et instructions de la direction générale des finances publiques ne prévoient pas que la compensation s'applique à la part de la taxe d'habitation fiscalisée au nom d'un syndicat de communes. Le risque existe donc qu'un grand nombre de communes rurales soient pénalisées par cette réforme, et voient leurs moyens d'action et leurs compétences réduits. Les communes ne doivent pas payer le prix de l'inconséquence d'une mesure aussi mal préparée. Alors que l'aménagement concentre toujours plus les territoires et défait les énergies locales, il souhaite connaître ses intentions pour corriger cette erreur qui pourrait affaiblir une fois de plus les syndicats de communes ; il demande qu'au plus vite la compensation de la taxe d'habitation pour les communes intègre la contribution fiscale syndicale.